Haute technicité
Pour une défense déterminée lors de votre séparation
Cabinet d'avocat
À Versailles - Yvelines
Un accompagnement bienveillant et professionnel dans cette étape difficile de votre vie
Avant d'envisager une procédure de divorce, il est essentiel de comprendre ses implications humaines et financières.
Garde des enfants : Résidence alternée ou exclusive selon l'intérêt de l'enfant
Pension alimentaire : Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Autorité parentale : Organisation de l'exercice conjoint ou exclusif
Adaptation : Accompagnement psychologique pour toute la famille
Partage des biens : Liquidation du régime matrimonial et partage équitable
Prestation compensatoire : Compensation des disparités créées par le divorce
Logement familial : Attribution du domicile conjugal
Conséquences fiscales : Nouvelle déclaration d'impôts séparée
Deux grandes catégories : le divorce amiable sans juge et les divorces contentieux devant le tribunal.
La procédure la plus rapide et économique lorsque les époux s'accordent sur toutes les conséquences du divorce.
Quand les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur toutes les conséquences.
Quand la séparation dure depuis au moins 2 ans et que le lien conjugal est définitivement rompu.
En cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Pour une défense déterminée lors de votre séparation
À Versailles - Yvelines
Analyse complète de votre situation familiale et patrimoniale pour déterminer la meilleure stratégie.
Suivi attentif tout au long de la procédure avec des explications claires à chaque étape.
Défense acharnée de vos droits et de ceux de vos enfants pour un résultat équitable.
Liquidation du régime matrimonial et partage équitable des biens communs.
Compensation des disparités financières créées par le divorce.
Attribution du domicile conjugal et organisation du déménagement.
Organisation de l'exercice conjoint ou exclusif de l'autorité parentale.
Fixation de la résidence principale et des droits de visite.
Calcul et modalités de versement de la contribution à l'entretien.
Le prononcé du divorce n'est pas toujours la fin des démarches juridiques.
Quand les relations restent conflictuelles après le divorce, il peut être nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
En cas de désaccord avec la décision du JAF, il est possible de faire appel dans un délai d'un mois.
Pour les époux qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais ne veulent pas divorcer.
Quand un époux ne contribue pas aux charges du mariage alors qu'il en a les moyens.
Une des obligations du mariage est la cohabitation. Pour les époux mariés qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais qui ne veulent pas non plus divorcer, la séparation de corps est une solution. Les époux sont alors autorisés à vivre séparément mais restent soumis à l’obligation de fidélité et d’assistance fixée par le Code civil . Un couple qui est séparé de corps pourra d’ailleurs reprendre la vie commune plus tard s’il le désire.
Lorsque les époux sont séparés de corps, leur régime matrimonial est changé en celui de la séparation de biens (si ce n’est pas déjà le cas). Le régime matrimonial doit alors être liquidé devant notaire. Le JAF peut prononcer le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint s’il le juge nécessaire.
Pour aboutir à une séparation de corps, il faut suivre la même procédure que les divorces contentieux. Cette voie n’est donc pas moins chère ou plus rapide qu’un divorce si ce n’est qu’à son issue, le lien conjugal ne sera pas rompu.
Enfin, ce régime de la séparation de corps est convertible en divorce par requête après au moins 2 ans de séparation.
Pour des conjoints qui sont mariés et qui ne mettent pas leur argent en commun (qu’ils vivent séparés ou non) si l’un des deux est dans le besoin et que l’autre ne l’assiste pas financièrement alors qu’il en aurait les capacités, on émet une requête en contribution aux charges du mariage.
Cette situation se présente souvent lorsque Monsieur est parti et ne donne rien à Madame et à ses enfants pour vivre. Mais cela arrive aussi à des couples qui cohabitent encore mais dont l’un des époux place tous ses revenus sur son compte personnel sans en faire profiter femme et enfant.
Nous pratiquons une politique tarifaire claire avec des forfaits sécurisants pour nos clients.
Quelques conseils pour optimiser la durée de votre procédure de divorce.
Les divorces en ligne à bas prix peuvent cacher des frais supplémentaires et des conventions inadaptées derrière des prix d'appel très attractifs. Un divorce mal réalisé peut avoir des conséquences extrêmement coûteuses sur le long terme.
L’une ou l’autre partie sera potentiellement lésée sans le savoir par des clauses abusives ou une mauvaise information (payer une pension alimentaire alors qu’on aurait pu l’éviter, partager un bien propre alors qu’il n’y a aucune raison de le faire, verser une prestation compensatoire alors que c’est inutile…)
La durée varie selon le type de divorce : de 1 mois pour un divorce par consentement mutuel à plusieurs années pour un divorce contentieux complexe.
Oui, il est possible de transformer une procédure de divorce contentieux en divorce par consentement mutuel si les époux trouvent un accord.
Acte de mariage, contrat de mariage, relevés bancaires, fiches de paie, actes de propriété, et tous documents relatifs aux enfants et au patrimoine.
Tant que les époux vivent ensemble, ils font une déclaration commune. L'année suivant la séparation de fait, ils peuvent faire des déclarations séparées pour toute l'année, comme s'ils étaient séparés depuis le 1er janvier.
Le tribunal compétent est celui du domicile conjugal si le couple n'est pas séparé. Sinon, c'est celui où résident les enfants mineurs, ou à défaut, celui du conjoint qui n'a pas demandé le divorce.
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