Il existe plusieurs types de divorces contentieux. Tous suivent la même procédure et peuvent être réorientés vers un divorce non contentieux. On peut divorcer même si l’autre conjoint ne le veut pas.
Les divorces pour adultère, par exemple, démarrent souvent en contentieux. Un conjoint qui découvre être trompé est rarement enclin au dialogue pour reconstruire son couple ou a minima s’orienter vers une séparation non conflictuelle.
En France, le divorce est de droit et on peut demander le divorce même si son conjoint n’est pas d’accord sur le principe de la rupture. On s’oriente alors vers un divorce contentieux. De même lorsque les futurs ex-époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture.
Il existe trois sortes de divorces contentieux : le divorce pour faute / le divorce pour acceptation de la rupture du mariage / le divorce sur altération définitive du lien conjugal.
Demande de divorce pour faute – notamment adultère
Les cas de divorce pour faute
Le divorce pour faute est la procédure la plus contentieuse. Elle est utilisée lorsqu’un manquement aux obligations du mariage fixées par le Code civil a été commis (respect, fidélité, secours, assistance et cohabitation) et est mis en avant par un des époux.
- Les époux doivent se respecter mutuellement, toute forme de violence conjugale est strictement prohibée par la loi française.
- La fidélité consiste à s’abstenir de tromper sa femme ou son mari.
- Le secours et l’assistance est l’obligation de subvenir aux besoins de son conjoint. Il ne s’agit pas forcément que d’argent, chacun contribue par son travail à l’aide matérielle dans le couple. Il s’agit aussi d’une aide morale, le fait de se soutenir dans toutes les situations.
- Enfin, la cohabitation est synonyme de vie commune dans le domicile conjugal.
Ainsi l’infidélité, le harcèlement, les insultes récurrentes, les violences conjugales peuvent faire l’objet de demandes de divorce pour faute. Ces raisons sont sujettes à interprétation et peuvent être considérées de manière subjective : dans ce type de divorce, les fautes sont assez circonstanciées. Un adultère pourra ne pas être considéré comme un tort par le juge aux affaires familiales.
En théorie, l’abandon du domicile conjugal avant l’ordonnance de non-conciliation est une faute. En pratique, on reproche rarement à un époux d’avoir quitté le logement familial quand la vie commune devient invivable. Il est parfois préférable de quitter le domicile plutôt que de rester coûte que coûte et d’envenimer la situation. Le divorce pour faute est prononcé soit aux torts exclusifs, soit aux torts partagés selon l’appréciation du juge.
Pourquoi demander un divorce pour faute ?
La procédure de divorce pour faute vise 2 objectifs :
- Faire reconnaître par le juge que l’un des époux est victime de l’autre,
- Trancher les conséquences du divorce.
1) Faire reconnaître par le juge que l’un des époux est victime de l’autre.
Le but de celui qui engage une procédure pour faute est que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint. Il faut avoir à l’esprit que, en France, gagner le divorce pour faute a principalement un intérêt psychologique. Par ailleurs, la procédure pour faute est lourde et humainement assez difficile puisque chacun va critiquer l’autre. Il faudra à la fois attaquer et se défendre.
La question de l’opportunité de la procédure doit donc être soigneusement discutée.
2) Trancher les conséquences du divorce
Comme les autres divorces contentieux, une fois la question de la faute tranchée, le juge va statuer sur les modalités du divorce, c’est-à-dire :
- l’usage par l’épouse du nom de son mari après le divorce
- le montant de la prestation compensatoire
- les modalités de résidence des enfants
- la prise en charge des frais des enfants
D’autres questions peuvent également se poser concernant les biens à partager ou le sort du domicile conjugal.
Indemnité / dommages et intérêts en cas de divorce pour faute
La reconnaissance de la faute par le JAF est une étape psychologique à passer pour pouvoir tourner la page et désigner un coupable s’il y a lieu. Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’époux fautif peut toucher une prestation compensatoire. Le divorce pour faute n’a plus aucune conséquence sur l’octroi d’une prestation compensatoire ou sur le montant de la pension alimentaire. Il est d’ailleurs en net recul d’après les statistiques du ministère.
Les preuves reçues par le juge ne rapportent pas toujours clairement les torts allégués et les conditions pour percevoir des dommages et intérêts sont très encadrées par la loi. L’article 266 du Code Civil prévoit que :
des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Le divorce pour faute n’a aucun impact sur les modalités du divorce (sauf cas très exceptionnels). Ainsi, un des époux peut tout à fait voir le divorce prononcé à son tort exclusif (pour infidélité par exemple) et pourtant percevoir de la part du « conjoint-victime » une forte somme au titre de la prestation compensatoire. Les conséquences financières du divorce sont totalement décorrélées de la faute.
Il est désormais rare de voir un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux. En 2023, les divorces pour faute ne représentent que 9 % des décisions du juge aux affaires familiales, contre 46 % pour altération du lien conjugal et 44 % pour divorce accepté. Le montant des dommages et intérêts est souvent très faible, de 1 000 € à quelques milliers d’euros. Cette somme est à mettre en balance avec les frais et la durée moyenne d’un divorce pour faute (plus de 2 ans en moyenne).
