Les violences conjugales ne relèvent pas seulement du juge aux affaires familiales. Elles peuvent également donner lieu à des poursuites pénales, indépendamment de toute procédure de divorce ou de garde d’enfants. Il est donc essentiel de comprendre ce volet pénal qui vise à sanctionner les auteurs de violences et à protéger les victimes.
Un double traitement : civil et pénal
- Volet familial : les violences peuvent avoir des conséquences sur la résidence des enfants, l’organisation du droit de visite, ou encore justifier un divorce pour faute.
- Volet pénal : en parallèle, l’auteur des violences peut être poursuivi et jugé. Il s’agit ici de répondre à une infraction, comme les violences volontaires, les menaces, ou le harcèlement moral.
Une plainte, mais pas à n’importe quel moment
La procédure pénale commence généralement par le dépôt de plainte de la victime. Ce dépôt peut se faire en gendarmerie, au commissariat ou par courrier adressé au procureur.
Il est vivement recommandé de prendre contact avec le cabinet avant toute démarche.
En effet, sans preuves suffisantes, une plainte a de fortes chances d’être classée sans suite. Avant de déposer plainte, il faut idéalement rassembler des éléments concrets :
- messages écrits (SMS, mails),
- certificats médicaux,
- témoignages,
- enregistrements audio si nécessaire (et légalement admissibles).
Le timing est essentiel. Il est souvent judicieux de coordonner le dépôt de plainte avec d’autres actions, comme une demande d’ordonnance de protection ou une saisine du JAF. Cela permet de sécuriser la situation et d’anticiper d’éventuelles représailles.
Audition ou garde à vue
Une fois la plainte déposée, la personne visée peut être :
- entendue librement,
- ou placée en garde à vue (pour une durée maximale de 48h), si les faits sont graves.
Le délai entre le dépôt de plainte et l’audition varie fortement : quelques heures dans les cas les plus urgents ou plusieurs semaines si l’enquête nécessite du temps.
Quelles suites pénales ?
À l’issue de l’enquête, plusieurs issues sont possibles :
- Classement sans suite, souvent pour manque de preuve.
- Rappel à la loi en cas de faits reconnus mais considérés comme isolés.
- CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), si l’auteur reconnaît les faits.
- Comparution immédiate, en cas de faits graves et récents.
- Renvoi devant le tribunal correctionnel, pour jugement ultérieur.
Attention aux accusations mensongères
Il arrive également que des personnes soient accusées à tort dans un contexte conflictuel (séparation, garde d’enfants…).
Le cabinet est tout autant habitué à défendre les auteurs présumés qui contestent les faits. Là encore, la rigueur dans la constitution du dossier et la stratégie procédurale sont essentielles.
Le conseil du cabinet
Avant toute démarche, prenez rendez-vous avec notre cabinet. Nous vous aiderons à :
- évaluer l’opportunité d’un dépôt de plainte,
- réunir les preuves nécessaires,
- choisir le bon moment pour agir,
- anticiper les répercussions juridiques sur le plan civil et pénal.
