En droit, on distingue deux situations : les conjoints mariés et les couples non mariés.
Le logement familial des époux : le domicile conjugal
Le Code civil accorde une protection particulière au domicile conjugal, quel que soit son régime de propriété (bien commun, indivis ou propre à l’un des époux).
Ainsi, aucun époux ne peut vendre ou donner le domicile conjugal sans l’accord de l’autre.
Attribution pendant la procédure de divorce
En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (JAF) statue sur l’attribution provisoire de la jouissance du logement.
Le logement est généralement attribué à l’époux qui rencontre le plus de difficultés à se reloger (capacité financière plus faible). La résidence des enfants est également déterminante : lorsque leur résidence habituelle est fixée chez un parent, le juge privilégie souvent le maintien dans le logement pour éviter un déménagement.
L’indemnité d’occupation
Par principe, la jouissance du domicile conjugal n’est pas gratuite.
Lorsqu’un époux occupe à titre privatif le bien (qu’il appartienne entièrement ou partiellement à l’autre), il doit verser une indemnité d’occupation.
Cette indemnité correspond en pratique à la valeur locative diminuée de 20 % (coefficient de précarité).
Exemple : pour un bien commun, indemnité = (valeur locative – 20 %) ÷ 2.
Cette indemnité ne se verse pas chaque mois : elle s’accumule et sera prise en compte lors des opérations de liquidation après le divorce. Ainsi, si l’occupation a duré 24 mois, l’époux devra 24 mensualités.
Dans certains cas rares, lorsque le conjoint bénéficiaire est sans ressources, la jouissance peut être attribuée gratuitement sur le fondement du devoir de secours.
Toutes ces modalités sont débattues devant le JAF : une défense solide est essentielle.
Le logement familial hors mariage
Pour les couples non mariés, il n’existe pas de protection spécifique du logement familial, sauf en cas de violences.
Dans cette situation, le juge peut délivrer une ordonnance de protection (valable au maximum 12 mois) attribuant temporairement la jouissance du logement à la victime.
Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
Voir aussi :
Conjoint violent – Fiscalité du divorce – Procédure de divorce