Avocate à Versailles, Maître Quétand-Finet vous assiste dans votre démarche d’adoption. Le cabinet a développé son expertise dans le domaine du droit de la famille. Il assure ainsi des prestations de qualité dans ce domaine. Que l’adoption soit simple ou plénière, nous pouvons prendre en charge votre dossier.
Les démarches de l’adoption
Qui peut demander l’adoption ?
Toute personne de plus de 28 ans peut demander l’adoption qu’elle vive seule ou en couple, qu’elle soit mariée ou non. Pour les couples mariés, les époux doivent être non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans.
Qui peut être adopté ?
Les personnes que l’on peut adopter en France sont :
- les pupilles de l’État,
- les personnes remises à l’ASE et dont les parents ont accepté l’adoption,
- les personnes déclarées abandonnées par la justice,
- sous certaines conditions, l’enfant de son conjoint.
Nota : s’il a plus de 13 ans, l’adopté doit donner son consentement avant d’être adopté.
L’agrément d’adoption
L’agrément est une étape administrative indispensable pour pouvoir adopter un enfant, qu’il soit étranger (adoption internationale) ou pupille de l’état français.
C’est l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui délivre l’agrément. Il résulte d’une analyse de votre projet d’adoption et de votre histoire familiale. Il est valable 5 ans et ne concerne qu’un projet d’adoption à la fois.
Les délais pour adopter sont très variables mais il faut déjà compter 11 mois pour obtenir un agrément.
- Il est possible d’adopter un adulte.
- Il est possible d’adopter pour des concubins ou un couple pacsé à condition que les deux conjoints aient plus de 28 ans.
- Il est possible d’adopter un bébé. Il n’est pas possible d’adopter un nouveau-né : l’enfant doit avoir plus de 2 mois.
- Il est possible d’adopter à titre posthume (décès de l’adoptant ou de l’adopté) à condition que la procédure d’adoption ait été lancée postérieurement à l’accueil de l’enfant dans la famille.
- Il est possible d’adopter son neveu, sa nièce, son cousin (adoption intrafamiliale) à condition que la différence d’âge soit d’au moins 15 ans entre adopté et adoptant.
L’adoption simple
Le régime de l’adoption simple
L’adoption simple ne rompt pas le lien juridique entre l’enfant et sa famille d’origine. L’enfant garde un lien de filiation avec celle-ci.
Le prénom peut être modifié par le jugement du TGI.
On accole au nom de l’enfant le nom de sa famille adoptive. S’il a plus de 13 ans et qu’il est d’accord, l’adoptant peut demander au tribunal d’effacer le nom de la famille biologique.
L’autorité parentale est exercée par la famille adoptive (sauf pour l’adoption simple de l’enfant du conjoint où le parent biologique garde l’exercice de l’autorité parentale à moins de déléguer l’autorité parentale au beau-parent)…
En adoption simple, l’enfant adopté hérite des deux familles. Il peut cependant être déshérité par ses grands-parents adoptifs (ils peuvent l’exclure de l’héritage). Pour le calcul des exonérations de droits de successions, l’adoption simple ne compte pas, sauf dans un certain nombre de cas définis par le Code Général des Impôts art 786.
La procédure d’adoption simple : avocat obligatoire – ou non
Pour une adoption simple, il faut envoyer une requête d’adoption simple au Tribunal Judiciaire compétent.
C’est le jour de dépôt de cette requête qui sera la date de prise d’effets de l’adoption.
Si l’enfant a été recueilli après ses 15 ans, un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Si l’enfant à adopter a été recueilli avant ses 15 ans, vous pouvez envoyer seul cette requête d’adoption simple sans avocat. Aidez-vous pour cela de la notice de la requête que vous trouverez sur la page du formulaire.
Les formulaires :
- Adoption simple d’un mineur par un couple marié
- Adoption simple d’un mineur à titre individuel
- Adoption simple d’un majeur par un couple marié
- Adoption simple d’un majeur à titre individuel
- Adoption simple de l’enfant du conjoint
Les conditions requises pour l’adoption simple sont décrites dans le Code Civil (Article 360-362). Les effets de l’adoption simple sont décrits dans le Code Civil (Article 363-370-2).
L’adoption plénière
Le régime de l’adoption plénière
À la différence de l’adoption simple, l’adoption plénière coupe le lien juridique de filiation de l’enfant avec sa famille biologique. Le lien n’existant plus, il n’a – juridiquement – plus de « famille biologique ». En droit français, on ne distingue plus sa famille adoptive et sa famille biologique puisque le lien de filiation est rompu par l’adoption plénière.
Cela a une conséquence sur nom de l’enfant. Il prend alors le nom de l’adoptant.
En adoption plénière, l’enfant adopté sort de la succession de sa famille biologique. L’adoption plénière confère à l’adopté, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime, naturel reconnu ou adultérin reconnu (cf BOFIP).
La procédure de l’adoption plénière
Les formulaires :
- Adoption plénière d’un mineur par des époux
- Adoption plénière d’un mineur à titre individuel
- Adoption plénière d’un enfant de votre conjoint
- Adoption plénière d’un majeur < 20 ans à titre individuel ou par des époux : se référer aux formulaires d’adoption simple.
L’adoption plénière d’un majeur n’est pas possible ; sauf s’il a moins de 20 ans et qu’en plus il se trouve dans un de ces deux cas :
- il a été recueilli avant ses 15 ans mais les conditions pour l’adoption n’étaient pas remplies,
- il a été adopté en la forme simple avant ses 15 ans.
L’adoption internationale
Le nombre de pupille de l’état allant en diminuant, l’adoption internationale s’est développée et représente désormais 80% des procédures d’adoption de mineurs en France.
L’adoption internationale est un processus long et extrêmement technique. Il faut bien connaître la législation du pays ciblé. En effet, en plus des conditions à respecter en France, il faut aussi remplir les conditions fixées par le pays de l’enfant.
Le cabinet n’assure pas – pour l’instant – ce genre de prestation. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un organisme spécialisé par qui le passage est d’ailleurs obligatoire pour une adoption internationale (comme l’Agence Française de l’Adoption ).
L’adoption individuelle (pour un célibataire)
L’adoption pour un célibataire est possible. Elle est cependant plus difficile que pour un couple car le candidat à l’adoption devra prouver sa capacité à élever seul l’enfant. Les organisations de la famille préfèrent souvent un couple à un célibataire pour confier un enfant. Avoir un référent extérieur qui servira de soutien dans l’éducation est un vrai plus pour espérer se voir confier un enfant.
Quand l’avocat est-il obligatoire pour une adoption ?
L’adoption est une aventure complexe et prenante. Un avocat en droit de la famille doit vous éclairer sur les différents régimes d’adoption et sur leur conséquences.
Il rédige pour vous des actes administratifs.
Un avocat est obligatoire pour une adoption si l’enfant est accueilli après l’âge de 15 ans.
Quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal compétent pour une adoption dépend de votre lieu de résidence. C’est celui :
- de votre lieu de résidence si vous habitez en France,
- du lieu de résidence de l’adopté si vous habitez l’étranger,
- ou bien encore un TJ (Tribunal Judiciaire) que vous choisirez si vous et l’adopté ne résidez pas en France.
Il ne faut pas adresser la requête au Juge aux Affaires Familiales mais au Procureur de la République (qui est aussi un juge comme son nom ne l’indique pas).
Combien coûte une adoption simple ou plénière en France ?
Le prix de la procédure d’adoption dépendra du cabinet d’avocat que vous choisirez. Le cabinet a choisi de pratiquer des forfaits pour ses procédures. Ils sont tout compris et plus sécurisants pour le client.
Au prix de cette procédure s’ajoute le prix de l’acte notarié d’environ 200€.
Il est obligatoire de signer avant de commencer une convention d’honoraires.
Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
Voir aussi :
Statut du beau-parent – Qualités d’un bon avocat en droit de la famille – Postulant à Versailles