Les mesures urgentes
en matière familiale

Dans certaines situations, agir rapidement devant le juge aux affaires familiales (JAF) est indispensable. Deux voies permettent d’obtenir une audience dans un délai très court :

• l’ordonnance de protection,
• la saisine du JAF à bref délai,
  qui permet d’obtenir une audience sous environ trois semaines.

La saisine à bref délai : une procédure exceptionnelle

Obtenir une audience devant le JAF en trois semaines est exceptionnel, surtout lorsque l’on sait que les délais classiques dépassent souvent six mois.

Mais pour bénéficier de cette procédure accélérée, il faut démontrer une véritable urgence.

Qu’est-ce qu’une urgence aux yeux du juge ?

Les juges aux affaires familiales sont très stricts dans leur appréciation de l’urgence, en raison de l’engorgement massif des juridictions. Seules certaines situations peuvent justifier un traitement accéléré :

• Violences intra-familiales (même si une ordonnance de protection n’est pas sollicitée),
• Maladie grave d’un parent ou d’un enfant,
• Changement brutal de situation impactant directement les enfants (enlèvement, déscolarisation, etc.).

À l’inverse, une situation financière précaire, même très difficile, n’est jamais considérée comme une urgence, sauf exception rarissime.

Une stratégie rigoureuse, des preuves solides

Pour convaincre le juge, il est indispensable de :

• Cibler les bons arguments,
• Appuyer la demande par des pièces concrètes et convaincantes : certificats médicaux, attestations, éléments chronologiques, etc.,
• Bâtir une stratégie claire, en lien avec le jugement attendu (résidence des enfants, interdiction de contact, attribution du domicile, etc.).

Le cabinet est habitué à ce type de procédure et mettra toute son expertise pour maximiser vos chances de succès.

Notre approche consiste à épurer le propos, pour que l’urgence saute aux yeux dès les premières lignes de la requête.

Quels types de procédures sont concernés ?

Une audience à bref délai peut être sollicitée dans différents contextes :

• Procédure de divorce : violences, conflit autour de la résidence des enfants, nécessité de mesures provisoires urgentes en raison du mal-être profond des enfants, d'une maladie psychiatrique....
• Procédure hors divorce (JAF classique) : séparation de concubins ou d’ex-partenaires de PACS, fixation ou modification de la résidence des enfants, suspension ou encadrement d’un droit de visite.

En résumé

L’audience à bref délai est une procédure d’exception, réservée aux situations d’urgence réelle.

Le cabinet vous accompagne pour élaborer une requête stratégique, synthétique et convaincante, fondée sur des preuves solides.

Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles

Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences

Voir aussi :
Fiscalité du divorce – Obtenir la garde – Plainte sur conjoint violent