Lorsqu’une personne est victime de violences conjugales, il est indispensable de prendre des mesures concrètes pour assurer sa sécurité. Parmi les plus efficaces : l’éloignement du conjoint violent, qui peut être ordonné par un juge.
Une mesure juridique de protection
L’éloignement se traduit, juridiquement, par deux types d’interdictions :
- L’interdiction d’entrer en contact avec la victime,
- L’interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés (ville, département, lieu de travail, école des enfants…).
L’interdiction de contact : bien plus que le contact physique
L’interdiction d’entrer en contact ne se limite pas aux contacts physiques.
Elle concerne toute forme de communication :
- appels téléphoniques,
- SMS,
- messages WhatsApp, Messenger ou autres,
- courriels,
- lettres ou tout autre écrit.
Même un simple message peut constituer une violation de la mesure et donc une infraction pénale passible de sanctions.
Quelles sont les procédures qui permettent d’obtenir une telle mesure ?
Deux types de procédures peuvent aboutir à une décision d’éloignement :
- L’ordonnance de protection : délivrée par le juge aux affaires familiales, dans un délai très court (6 jours), si deux critères sont réunis : la vraisemblance des violences, et l’existence d’un danger actuel ou à venir.
- La procédure pénale : lorsqu’une plainte est déposée, le procureur ou le juge peut prononcer des mesures d’éloignement : à l’issue d’une garde à vue, ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou encore après une condamnation.
La mesure peut aussi être ordonnée à titre provisoire en attente du jugement.
Quelle est la durée d’un éloignement ?
Dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’éloignement est limité à 12 mois maximum.
Par contre, dans un cadre pénal, la durée peut être plus longue s'il y a condamnation.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction, qualifiée de violation d'une mesure de protection, punie de peines pouvant aller jusqu'à de la prison.
La justice traite ces manquements avec la plus grande rigueur, surtout en cas de récidive ou si les faits sont accompagnés de menaces ou d'intimidation
Le rôle du cabinet
Le cabinet accompagne les victimes dès les premiers signes de violence, afin de mettre en place les stratégies les plus efficaces pour obtenir une mesure d’éloignement adaptée et protectrice.
Nous vous assistons également dans le suivi de l’exécution des mesures, et dans toutes les démarches connexes : sécurisation du domicile, coordination avec les services de police, etc.
Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
Voir aussi :
Divorce à Versailles – Procédure de divorce – Demande au JAF