Divorce amiable sans juge

Le divorce amiable – ou divorce par consentement mutuel sans juge – est une procédure simplifiée existant depuis 2017. Elle se déroule avec deux avocats mais sans l’intervention d’un juge (on parle de divorce déjudiciarisé).

L’intérêt de cette procédure pour les époux est double : elle est plus rapide et moins chère qu’une voie contentieuse. Le document qui fixe les modalités du divorce est signé par les futurs ex-époux et par leur avocat respectif. Maître Quétand-Finet - experte en divorce depuis 10 ans - fait le point avec vous sur cette procédure.

Comment se déroule un divorce amiable

Soit en résumé :

1. D’abord se mettre d’accord sur le principe du divorce,
2. Choisir ensuite chacun un avocat différent,
3. Négocier les modalités de la convention de divorce avec les avocats,
4. Voir un notaire pour un état liquidatif des biens communs en cas de bien immobilier (avec l’avocat sinon),
5. Signer la convention de divorce et l’enregistrer auprès d’un notaire,
6. Retranscription de la mention du divorce sur le registre d’état civil.

Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?

En droit de la famille, cette procédure sans juge ne pourra aboutir que si :

• les époux se mettent d’accord sur les conséquences de la rupture du mariage :
  • garde des enfants
  • pension alimentaire
  • partage des biens
  • prestation compensatoire,
• qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge (voir notre modèle de formulaire d’information des enfants mineurs), si tel était le cas, le divorce passerait alors devant un juge aux affaires familiales. On parle alors d’un divorce par consentement mutuel judiciaire ;
• qu’aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.

Les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat.

Les avantages du divorce amiable sans juge : rapide et économique

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour divorcer par consentement mutuel.

En plus d’être le plus rapide, le divorce par consentement mutuel est aussi réputé être le type de divorce le moins cher, car l’avocat est censé entériner les accords préalables des époux. En pratique, des désaccords subsistent souvent entre les conjoints qui se séparent. L’avocat cherchera alors à renouer le dialogue et à apaiser les conflits. La négociation permet généralement d’aboutir à un accord.

Un divorce amiable sans avocat ?

Il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel sans avocat. Le législateur considère que l’avocat protège les époux, notamment si l’un subit l’ascendant de l’autre. D’autant plus que la procédure se déroule sans juge.

Il faut un avocat par conjoint pour s’assurer qu’aucune pression ou menace ne soit émise par l’un des époux à l’encontre de l’autre.

S’il n’est pas possible de rompre son mariage sans avocat, on peut en revanche préparer son divorce en se mettant d’accord sur les points à valider pour un divorce rapide. Ce sera moins coûteux que de s’orienter vers un divorce contentieux puis de basculer vers un consentement mutuel.

Quel avocat trouver pour un divorce sans juge ?

Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix, pourvu qu’il soit inscrit à un barreau français et qu’ils ne fassent pas partie tous les deux du même cabinet. Les documents qui vous seront demandés concernent :

• l’état civil (acte de mariage, actes de naissance…),
• le contrat de mariage s’il y en existe un,
• les frais et revenus de chacun (revenu mensuel moyen du foyer fiscal sur l’avis d’imposition, feuilles de paie, factures…).

Bien que fondé sur un accord entre les parties, il est opportun de choisir un bon avocat rompu au droit du divorce.

En effet, une des deux parties peut être tellement affectée par la séparation qu’elle risque de tout accepter de son ex-conjoint. Un déséquilibre se crée alors. Si l’avocat de l’époux affecté ne le défend que modérément, les conséquences sur le long terme peuvent être désastreuses pour ce dernier.

Après la signature, il n’est plus possible de demander une révision des mesures relatives aux enfants. À moins qu’un élément nouveau significatif ne soit apparu depuis l’enregistrement de la convention.

La convention de divorce par consentement mutuel

Les avocats rédigent la convention de divorce

Lorsque la procédure est lancée, vos avocats communiquent entre eux ainsi qu’avec vous et établissent ce que l’on appelle une convention de divorce. Elle fixe toutes les modalités du divorce par consentement mutuel, tant sur le plan financier que sur les conditions de garde des enfants : lieu de résidence, droit de visite, montant de la pension alimentaire. Après relecture par les parties, ce document est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour être ensuite signé par chacun des époux au terme d’un délai de réflexion légal de 15 jours.

La convention est ensuite signée par les époux et les avocats

La convention est signée par les époux et contresignée par leur avocat respectif lors d’une rencontre commune (en général au cabinet d’un des deux avocats). La mention du divorce ainsi établi sera ensuite apposée à l’état civil : acte de mariage et de naissance.

La convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales avant la réforme du divorce de 2017 est maintenant déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours après signature pour y être conservée. Ce dépôt dans un office notarial a un coût fixé par la loi de 49,44€. Lorsque le couple est propriétaire en commun de biens immobiliers, il faudra procéder en sus avec le notaire à un état liquidatif appelé aussi liquidation du régime matrimonial.

Une fois que la convention est enregistrée chez un notaire, le divorce prend effet. À moins que les époux n’aient choisi de le rendre effectif à une date différée.

Quels documents sont annexés à la convention de divorce ?

Les documents annexés à la convention de divorce sont :

• la déclaration sur l’honneur de revenus et de patrimoine de chaque époux,
• le projet de liquidation s’il y en a un,
• les copies intégrales d’acte de naissance des époux et des enfants,
• la copie intégrale de l’acte de mariage,
• le formulaire d’information des enfants mineurs en âge de discernement,
• la preuve d’envoi de la convention par LR/AR pour prouver le délai de réflexion.

Quel est le prix d’une procédure de divorce amiable ?

Le coût de la mission de l’avocat

Les tarifs de l’avocat pour un divorce par consentement mutuel varient selon les cabinets. Nos honoraires à Versailles comprennent forfaitairement un nombre fixé de rendez-vous, la négociation avec l’avocat de l’autre conjoint, la rédaction de la convention de divorce et les formalités de transcription. Le forfait du cabinet comprend toute la prestation de l’avocat nécessaire à un divorce par consentement mutuel de A à Z. Nous ne demandons pas de frais de photocopies ou de quelconques frais annexes.

Nous distinguons dans nos tarifs deux types de divorces par consentement mutuel :

• divorce amiable sans enfant à charge,
• ou divorce amiable avec enfant à charge.

À ce tarif vient s’ajouter le prix de la liquidation du régime matrimonial qui est une étape financière importante de la procédure. L’avocat est là pour vous assister techniquement sur le sujet.

Les frais de notaire pour l’enregistrement de la convention

La convention de divorce est enregistrée par un notaire. Le coût de cet enregistrement est d’environ 50€TTC. En pratique, certains notaires pratiquent d’importants dépassements d’honoraires. Le cabinet travaille avec des notaires des Yvelines qui n’agissent pas ainsi.

En cas de divorce par consentement mutuel avec bien immobilier

Pour les couples qui possèdent un patrimoine de biens immobiliers (et/ou de biens meubles : véhicules, œuvres d’art, comptes bancaires…), une liquidation doit être faite par un office notarial. Les frais de partage sont de 1,1% du montant à répartir : ils sont perçus par l’administration fiscale et calculés sur l’actif net partagé (frais et dettes déduits du patrimoine). L’idéal pour réduire les frais est de se partager à l’amiable le maximum de biens au préalable. Dans la convention est alors stipulé « se sont partagés verbalement le reste. »

À ces 1,1% vient s’ajouter la rémunération du notaire. Cette rémunération est appelée ‘émoluments du notaire‘. Il s’agit de son salaire.

Sachez enfin que vous pouvez tout à fait changer d’avocat en cours de procédure. À ce titre, le cabinet peut reprendre votre dossier en cours de procédure si vous le souhaitez.

Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles

Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences

Voir aussi :
Divorcer sans consentement mutuel – Calculer la pension alimentaire – Conseils pour divorcer rapidement