La Prestation Compensatoire

Qu’est-ce que la prestation compensatoire et pour qui est-elle ?

C’est une somme d’argent que verse un époux au moment du divorce à l’autre pour réduire la différence de niveau de vie qui va résulter de la rupture du mariage. Elle ne concerne pas les couples non mariés.

Elle peut être due même en cas de divorce pour faute au conjoint fautif exclusivement en tort si c’est celui (ou celle) qui a les revenus les plus faibles. De même, celui ou celle qui demande le divorce peut demander à percevoir une prestation compensatoire même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.

Elle ne dépend pas de l’existence d’un contrat de mariage, elle ne dépend pas du régime matrimonial du couple. Celui-ci entre en jeu au moment de la liquidation.

La prestation compensatoire dépend de plusieurs facteurs indiqués dans le Code Civil :

• La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux.
• Leur qualification et leur situation professionnelles.
• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants au détriment de la sienne.
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Calcul de la prestation compensatoire

Il existe des formules pour le calcul du montant de la prestation compensatoire. Très peu prennent en compte le capital. Ces formules sont donc à pondérer par les critères énoncés plus haut.

À noter que les formules existantes de calcul peuvent prendre en compte la différence mensuelle de revenus, le montant de la pension alimentaire accordé au conjoint pendant la durée de la procédure de divorce…

Voici 4 exemples pour illustrer différents cas et notamment que l’on peut avoir à verser une prestation compensatoire à son ex-époux qui perd le divorce pour faute :

• Divorce aux torts exclusifs de l’épouse (adultère), 16 ans de mariage avec un enfant de 16 ans. Madame a 52 ans et 1500€ de revenus mensuels.
  Monsieur gagne 16000€ par mois et doit payer une prestation compensatoire de 110000€. Elle demandait 300000€.
  CA d’Angers 24 février 2014.
• Divorce sur altération du lien conjugal, 8 ans de mariage avec 2 enfants mineurs. L’épouse a des revenus de 1000€/mois.
  Monsieur gagne 8000€ par mois doit payer 25000€ de prestation compensatoire.
  CA d’Aix-en-Provence 20 janvier 2015.
• Divorce aux torts partagés. 7 ans de mariage. L’épouse a 1750€ par mois.
  L’époux gagne 7000€ par mois et doit payer 48000€ de prestation compensatoire.
  CA d’Amiens 19 juin 2014.
• Divorce accepté. 51 ans de mariage. 3 enfants majeurs. Madame gagne 2000€/mois.
  Monsieur touche 3500€ mensuels et doit payer 180000€ de prestation compensatoire.
  CA de Versailles 23 janvier 2014.

Quelle forme peut prendre la prestation compensatoire

Cela peut prendre la forme d’une somme versée en capital en une ou plusieurs fois. Dans de très rares cas, cela peut se présenter comme une rente viagère jusqu’à la mort mais qui s’arrête si la personne bénéficiaire se remarie.

Déduction d’impôts et prestation compensatoire

Vous pouvez déduire de vos revenus le montant de la prestation compensatoire versé. Le site du service public et la notice explicative de la déclaration de revenus explique cela en détail. La somme versée en capital n’est pas imposable pour le conjoint qui la touche.

Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles

Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences

Voir aussi :
Partage des biens en cas de divorce – Divorce amiable – Divorce pour faute et contentieux