La fiscalité du divorce est un élément important à prendre en compte dans la stratégie à mettre en place pour nos clients. Voici un aperçu des aspects concernés.
La fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie des époux.
Elle prend le plus souvent la forme d'un capital versé en une fois, mais peut aussi être échelonnée sur plusieurs années. La rente viagère n'est autorisée que dans des situations exceptionnelles.
1. Prestation compensatoire versée en capital
Lorsqu'elle est versée en capital, c'est à dire en une seule fois (ou sur une période inférieure ou égale à 12 mois), le versement génère fiscalement :
Pour le débiteur : un crédit d'impôt égal à 25 % du montant versé, dans la limite d'un capital de 30 500 €
Soit un crédit d'impôt maximal de 7 625 € pour l'année du versement.
Pour le créancier : la somme reçue est exonérée d'impôt sur le revenu
(hors droit fixe d'enregistrement de 125 €).
2. Prestation compensatoire versée sous forme de rente (mensualités)
Lorsqu'elle est échelonnée sur plus de 12 mois et jusqu'à 8 ans maximum :
Pour le débiteur : les sommes versées sont déductibles des revenus imposables,
comme pour une pension alimentaire.
Pour le créancier : les mensualités perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu,
comme tout autre revenu.
3. Combiner capital et mensualités : une optimisation fiscale possible
Il est possible de cumuler les deux modes de versement afin d'optimiser la fiscalité de la prestation compensatoire.
Par exemple :
- Verser une première partie du capital dans les 12 mois suivant le divorce (par exemple 30 000 €) pour bénéficier du crédit d'impôt sur cette somme.
- Échelonner le reste du capital dû sur une période pouvant aller jusqu'à 8 ans, permettant ainsi de déduire intégralement ces mensualités des revenus imposables.
Ce montage permet au débiteur de profiter à la fois :
- un crédit d'impôt pour la part versée rapidement en capital ;
- de la déduction fiscale annuelle pour la part versée en mensualités.
Fiscalité de la pension alimentaire
La pension alimentaire n'est pas spécialement propre aux personnes divorcées mais à toute personnes séparées avec des enfants à charges (qu'elles aient été mariées ou non).
Voir à ce titre la page dédiée : fiscalité de la pension alimentaire.
Déclaration d'impôt pendant le divorce
Voici quelques éléments pour remplir facilement sa déclaration d'ISR quand on divorce.
En matière de fiscalité pendant la procédure de divorce, déclarer ses revenus est assez simple : tant que les époux vivent ensemble, ils font une déclaration d'impôt sur le revenu commune. Cela change à partir de la déclaration d'impôt l'année qui suit la séparation de fait.
Si par exemple les époux se sont séparés en 2014 - que ce soit au mois janvier, mai ou décembre, cela ne change rien. Lors de la déclaration en mai 2015, ils pourront alors faire une déclaration séparée pour les revenus de 2014, comme s'ils s'étaient séparés depuis le 1er janvier de l'année.
On ne fait plus, comme c'était le cas auparavant, une déclaration pour une partie de l'année commune, et ensuite une déclaration séparée pour la part de l'année qui suit la séparation de fait.
Non. On va considérer que, quelle que soit la date de la séparation, les époux ont été déclarés séparés depuis le 1er janvier de l'année. Vous pouvez consulter à ce sujet le site des impôts / rubrique « je me sépare » : impots.gouv.fr.
C'est donc toute l'année qui est couverte par la déclaration séparée. Pour des époux qui se sont séparés l'année N, ils feront l'année N+1 une déclaration séparée et paieront une imposition séparée.
Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
Voir aussi :
Les types de divorces – Calcul prestation compensatoire – Postulant à Versailles