Les aspects fiscaux de la pension alimentaire ne doivent pas être omis lorsqu'elle est fixée ou modifiée. À savoir : nombre de parts, déductibilité, assiette d'imposition, etc.
En cas de séparation ou de divorce, il est fréquent qu'une pension alimentaire soit fixée par le juge aux affaires familiales ou dans la convention de divorce par consentement mutuel, afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Imposition du bénéficiaire
Le parent (ou l'ex-conjoint) qui perçoit la pension alimentaire doit la déclarer au titre de ses revenus annuels.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, au même titre que les salaires ou les autres revenus imposables. Concrètement, cela augmente le revenu imposable du bénéficiaire.
Déduction pour le débiteur
À l'inverse, le parent (ou l'ex-conjoint) qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus imposables. Cela permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. C'est un régime fiscal plutôt favorable au débiteur.
Les parts fiscales liées aux enfants
Indépendamment de la pension alimentaire, l'avantage fiscal principal lié aux enfants se traduit par l'attribution de parts de quotient familial :
- Chaque enfant à charge ouvre droit à 0,5 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants,
- Puis à 1 part entière à partir du troisième enfant.
Ainsi, un parent qui a la résidence habituelle des enfants bénéficie de ces parts fiscales supplémentaires.
En garde alternée, les parts fiscales sont partagées entre les deux parents :
- Chaque parent bénéficie de 0,25 part par enfant pour les deux premiers,
- Puis de 0,5 part par enfant à partir du troisième.
En parallèle, le parent qui a la résidence habituelle des enfants bénéficie d'un avantage fiscal supplémentaire grâce aux parts de quotient familial, ce qui peut réduire sensiblement le montant de l'impôt.
Attention cependant :
- un parent ne peut pas cumuler l'avantage fiscal des parts et la déductibilité d'une pension alimentaire,
- ce régime fiscal est actuellement débattu et pourrait être remis en cause dans les années à venir pour supprimer la possibilité de déduire de ses revenus les sommes versées au titre de la pension alimentaire.
Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
Voir aussi :
Les types de divorces – Prestation compensatoire – Postulant à Versailles