Ordonnance de Protection

L’ordonnance de protection est une procédure judiciaire d’exception destinée à protéger, en urgence, les victimes de violences conjugales. Elle permet d’obtenir des mesures concrètes pour se mettre à l’abri d’un conjoint ou ex-conjoint violent, dans des délais très courts.

Une procédure rapide et prioritaire

Contrairement à la plupart des procédures civiles, l’ordonnance de protection est traitée avec une célérité remarquable : le juge aux affaires familiales doit obligatoirement statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de l’audience. Ce traitement prioritaire est essentiel pour répondre à des situations de danger immédiat.

Les deux critères exigés par la loi

Pour obtenir une ordonnance de protection, deux conditions légales doivent être réunies :

1. La vraisemblance des violences : il n’est pas nécessaire d’apporter une preuve définitive des faits (comme dans une procédure pénale), mais des éléments concrets doivent permettre au juge de considérer que les violences sont probables et crédibles.
2. Le danger actuel ou à venir : il doit exister un risque pour la victime. Si les violences ont bien existé mais que le danger n’est plus présent (par exemple en cas de séparation effective avec des domiciles distincts), la demande sera rejetée.

Des mesures de protection immédiates

Si la demande est accueillie, le juge peut prononcer une série de mesures destinées à protéger la victime et ses enfants :

• Interdiction d’entrer en contact avec la victime.
• Interdiction de détenir ou de porter une arme.
• Autorisation de dissimuler l’adresse de la victime (notamment sur tous les actes de procédure).
• Attribution du logement familial à la victime, contraignant le conjoint violent à quitter les lieux, même s’il en est propriétaire.

Dans certains cas, la victime peut également se voir remettre un "téléphone grave danger". Ce dispositif, semblable à un téléphone portable, permet de signaler une situation d’urgence en appuyant simplement sur un bouton. Les forces de l’ordre sont alors immédiatement alertées et géolocalisent la victime pour intervenir sans délai.

Le dispositif Téléphone Danger Grave peut être remis à la victime

Une protection limitée dans le temps

L’ordonnance de protection est prononcée pour une durée maximum d’un an. Ce caractère temporaire, bien que conçu pour permettre une protection rapide, constitue l’une de ses limites principales, surtout lorsque la situation de danger persiste au-delà de ce délai.

Le cabinet CQF à Versailles est spécialisé dans ce type de procédures. Me QUETAND-FINET en traite plusieurs tous les mois. Elle saura vous accompagner au mieux dans le cadre d'une audience relative à une ordonnance de protection devant le JAF des Yvelines.

Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles

Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences

Voir aussi :
Bon avocat en droit de la famille – Procédure de divorce – Changer de nom d'usage