Me QUÉTAND-FINET
vous représente dans cette procédure où l'avocat est obligatoire
La Cour d'appel de Versailles
du ressort des tribunaux de Pontoise, Chartres, Nanterre, Versailles
Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C’est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.
La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision du juge aux affaires familiales. Elle est enclenchée rapidement après la réception de la décision. L’affaire est alors rejugée par une autre juridiction : la Cour d’appel et par d’autres juges.
La procédure d’appel d’un jugement du JAF n’est pas une demande de révision du jugement du juge de la famille. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement quand il y a un élément nouveau à prendre en compte. Il s’agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision. Il peut s’agir de réviser la pension alimentaire ou revoir la garde des enfants.
On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’on souhaite voir modifier les mesures du jugement à court terme. Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel.
Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engagent une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles. L’objectif est parfois de nuire à la partie adverse ou de l’atteindre psychologiquement. Cette stratégie ne fait pas partie de notre vision d’un bon avocat en droit de la famille.
vous représente dans cette procédure où l'avocat est obligatoire
du ressort des tribunaux de Pontoise, Chartres, Nanterre, Versailles
Votre avocat va faire une déclaration d’appel du jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire (ex TGI). On dit qu’on « interjette appel ».
Depuis mai 2017, il n’est plus possible de faire un appel général (appel d’une décision complète).
L’appel concernera uniquement des points précis du jugement JAF. Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision. Ainsi, si l’on fait appel sur la pension alimentaire, la partie adverse peut aussi faire un appel incident sur la garde des enfants (cf décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile).
Une procédure d’appel est un acte hautement technique où chaque mot compte. Certaines formules doivent impérativement être présente sous peine de nullité de la procédure.
Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’un mois. Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier.
En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.
Pour les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) et les référés, il est de 15 jours à compter de sa notification (CPC art 1112 et art 490). Cet appel d’une ONC concerne seulement la compétence et les mesures provisoires.
Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle. Pour faire appel d’un jugement de divorce, la représentation par avocat est donc obligatoire. Le cabinet est compétent pour interjeter appel des décisions des Tribunaux Judiciaire de Nanterre, Chartres, Pontoise et Versailles. Pour les décisions émanant d’autres tribunaux, il faut trouver un avocat du ressort de la Cour d’appel concernée.
Pendant toute la procédure d’appel en droit de la famille, le jugement de première instance s’applique, il est de droit soumis à l’exécution provisoire. Ce n’est pas toujours le cas : hors droit de la famille, le jugement a généralement force exécutoire lorsque les voies de recours sont épuisées. Dans ce cas, l’appel est suspensif de son exécution.
Si l’on décide, pendant la procédure d’appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée.
L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits. En appliquant nos tarifs, il faut compter environ 3500 à 4000 euros pour une procédure d’appel. Elle dure en moyenne entre 1 et 2 ans.
La notion d'appel abusif n'existe pas réellement en droit. Interjeter appel est un droit et on ne peut pas reprocher à une partie d'user de ce droit.
Le simple fait d'interjeter appel ne peut donc pas être un motif suffisant de critique.
En premier instance il est rare de voir une partie condamnée à rembourser l'autre partie des frais d'avocat qu'elle a du engager. Autant en procédure d'appel, la partie qui succombe pour la seconde fois est dsouvent condamnée à verser 1000 ou 2000€ pour rembourser l'autre partie des frais d'avocat qu'elle a du engager (c'est appelé un article 700).
C'est pourquoi il est indispensable - avant d'interjeter appel - de réfléchir à la pertinence de la procédure pour éviter des démarches et des frais inutiles.
En plus de l'article 700, il y a un risque d'avoir une décision plus mauvaise quand on fait appel.
En effet, celui qui interjette appel prend le risque de voir le jugement se détériorer encore.
Par exemple si vous êtes condamné à 400€ de pension alimentaire et que vous estimez que c'est trop, il peut arriver que vous soyiez condamné à 500€ ou 600€ de pension alimentaire en appel.
Au Tribunal Judiciaire, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats.
L’avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel.
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
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