La prestation compensatoire (ou PC) est une somme d’argent que verse un époux au moment du divorce à l’autre pour réduire la différence de niveau de vie qui va résulter de la rupture du mariage. Elle ne concerne pas les couples non mariés.
Elle peut être due même en cas de divorce pour faute au conjoint fautif exclusivement en tort si c’est celui (ou celle) qui a les revenus les plus faibles. De même, celui ou celle qui demande le divorce peut demander à percevoir une prestation compensatoire même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.
Elle ne dépend pas de l’existence d’un contrat de mariage, elle ne dépend pas du régime matrimonial du couple. Celui-ci entre en jeu au moment de la liquidation.
Des critères multiples
La prestation compensatoire est fixée au regard selon des besoins de l'époux à qui elle est versée (le débiteur) et les ressources de l'autre (le créancier). Elle dépend également de plusieurs facteurs indiqués dans le Code Civil :
- la durée du mariage,
- l’âge des époux,
- l’état de santé des époux,
- leur qualification,
- leur situation professionnelles,
- leurs sacrifices professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants,
- leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu (après liquidation),
- leurs droits à la retraite.
Simulateur de calcul de la prestation compensatoire
Plusieurs formules théoriques existent pour évaluer le montant de la prestation compensatoire. Elles reposent principalement sur la comparaison des revenus et, plus rarement, sur la prise en compte du capital. Ces méthodes doivent toujours être nuancées par les critères légaux et l'appréciation du juge.
Simulateur basé sur la disparité de revenus
Le simulateur ci-dessous se concentre exclusivement sur l’écart de revenus et sur le sacrifice professionnel. Il ne prétend pas reproduire l’évaluation globale faite par les tribunaux, mais offre un premier repère.
Pour une analyse personnalisée, Me Quétand-Finet s’appuie sur son expérience et sur la pratique des juges en matière de prestation compensatoire.
Information importante : Ce simulateur fournit une estimation indicative basée sur 3 méthodes doctrinales couramment utilisées. Seul un juge peut fixer le montant définitif de la prestation compensatoire en tenant compte de tous les critères légaux.
Estimations de la prestation compensatoire
Revenus débiteur
Revenus créancier
Différence de revenus
Pondération sacrifice
Méthode 1
1/3 × différence × 1/2 durée
Calcul :
1/3 de la différence de revenus annuels × 1/2 de la durée du mariage × pondération sacrifice
(Plafonné à 400 000 €)
Méthode 2
Unité de mesure
Calcul :
Unité de mesure × points (âge + durée) × 3 mois × pondération sacrifice
(Plafonné à 400 000 €)
Méthode 3
20% × 8
Calcul :
20% de la différence de revenus annuels × 8 × pondération sacrifice
(Plafonné à 400 000 €)
Important : Ces méthodes donnent des estimations différentes. Le juge tiendra compte de nombreux autres critères (âge, santé, qualification professionnelle, patrimoine, droits à la retraite, etc.) pour fixer le montant définitif. Tous les montants sont plafonnés à 400 000 €.
Barème des points pour la méthode 2 (Unité de mesure)
Points selon l'âge du créancier :
- • Moins de 30 ans : 1 point
- • 30 à 39 ans : 2 points
- • 40 à 49 ans : 3 points
- • 50 à 59 ans : 4 points
- • 60 ans et plus : 5 points
Points selon la durée du mariage :
- • Moins de 5 ans : 5 points
- • 5 à 9 ans : 8 points
- • 10 à 14 ans : 10 points
- • 15 à 19 ans : 12 points
- • 20 ans et plus : 15 points
Exemples
Voici 4 exemples pour illustrer différents cas et notamment que l’on peut avoir à verser une prestation compensatoire à son ex-époux qui perd le divorce pour faute :
- Divorce aux torts exclusifs de l’épouse (adultère), 16 ans de mariage
- 1 enfant de 16 ans.
Madame : 52 ans, 1500€ de revenus mensuels.
Monsieur : 16000€/mois, doit payer 110000€ (demande initiale : 300000€).
CA d’Angers, 24 février 2014. - Divorce sur altération du lien conjugal, 8 ans de mariage
- 2 enfants mineurs.
Madame : 1000€/mois.
Monsieur : 8000€/mois, doit payer 25000€.
CA d’Aix-en-Provence, 20 janvier 2015. - Divorce aux torts partagés, 7 ans de mariage
- Pas d'enfants.
Madame : 1750€/mois.
Monsieur : 7000€/mois, doit payer 48000€.
CA d’Amiens, 19 juin 2014. - Divorce accepté, 51 ans de mariage
- 3 enfants majeurs.
Madame : 2000€/mois.
Monsieur : 3500€/mois, doit payer 180000€.
CA de Versailles, 23 janvier 2014.
Quelle forme peut prendre la prestation compensatoire
Cela peut prendre la forme d’une somme versée en capital en une ou plusieurs fois. Dans de très rares cas, cela peut se présenter comme une rente viagère jusqu’à la mort mais qui s’arrête si la personne bénéficiaire se remarie.
Déduction d’impôts et prestation compensatoire
Vous pouvez déduire de vos revenus le montant de la prestation compensatoire versé. Le site du service public et la notice explicative de la déclaration de revenus explique cela en détail. La somme versée en capital n’est pas imposable pour le conjoint qui la touche.
Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles
Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences
Voir aussi :
Partage des biens en cas de divorce – Divorce amiable – Divorce pour faute et contentieux
