La Prestation Compensatoire
Calcul et Exemples

La prestation compensatoire (ou PC) est une somme d’argent que verse un époux au moment du divorce à l’autre pour réduire la différence de niveau de vie qui va résulter de la rupture du mariage. Elle ne concerne pas les couples non mariés.

Elle peut être due même en cas de divorce pour faute au conjoint fautif exclusivement en tort si c’est celui (ou celle) qui a les revenus les plus faibles. De même, celui ou celle qui demande le divorce peut demander à percevoir une prestation compensatoire même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.

Elle ne dépend pas de l’existence d’un contrat de mariage, elle ne dépend pas du régime matrimonial du couple. Celui-ci entre en jeu au moment de la liquidation.

Des critères multiples

La prestation compensatoire est fixée au regard selon des besoins de l'époux à qui elle est versée (le débiteur) et les ressources de l'autre (le créancier). Elle dépend également de plusieurs facteurs indiqués dans le Code Civil :

• la durée du mariage,
• l’âge des époux,
• l’état de santé des époux,
• leur qualification,
• leur situation professionnelle,
• leurs sacrifices professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants,
• leur patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu (après liquidation),
• leurs droits à la retraite.

Simulateur de calcul de la prestation compensatoire

Plusieurs formules théoriques existent pour évaluer le montant de la prestation compensatoire. Elles reposent principalement sur la comparaison des revenus et, plus rarement, sur la prise en compte du capital. Ces méthodes doivent toujours être nuancées par les critères légaux et l'appréciation du juge.

Simulateur basé sur la disparité de revenus

Le simulateur ci-dessous se concentre exclusivement sur l’écart de revenus et sur le sacrifice professionnel. Il ne prétend pas reproduire l’évaluation globale faite par les tribunaux, mais offre un premier repère.

Pour une analyse personnalisée, Me Quétand-Finet s’appuie sur son expérience et sur la pratique des juges en matière de prestation compensatoire.

Exemples

Exemples de Prestation compensatoire pour divorce contentieux

Voici 4 exemples pour illustrer différents cas et notamment que l’on peut avoir à verser une prestation compensatoire à son ex-époux qui perd le divorce pour faute :

Divorce aux torts exclusifs de l’épouse (adultère), 16 ans de mariage

1 enfant de 16 ans.
Madame (52 ans) : 1500€/mois.
Monsieur : 16000€/mois, doit payer 110000€ (demande initiale : 300000€).
CA d’Angers, 24 février 2014.

Divorce sur altération du lien conjugal, 8 ans de mariage

2 enfants mineurs.
Madame : 1000€/mois.
Monsieur : 8000€/mois, doit payer 25000€.
CA d’Aix-en-Provence, 20 janvier 2015.

Divorce aux torts partagés, 7 ans de mariage

Pas d'enfants.
Madame : 1750€/mois.
Monsieur : 7000€/mois, doit payer 48000€.
CA d’Amiens, 19 juin 2014.

Divorce accepté, 51 ans de mariage

3 enfants majeurs.
Madame : 2000€/mois.
Monsieur : 3500€/mois, doit payer 180000€.
CA de Versailles, 23 janvier 2014.

Exemples de prestations compensatoire pour des mariages de courte durée

Voici 4 exemples pour illustrer l'impact de la durée courte d'un mariage sur le montant de la prestation compensatoire :

18 mois de vie commune jusqu'à la requête en divorce

2 enfants mineurs.
Madame (44 ans) : 3 272 €/mois.
Monsieur (50 ans) : 8 258 €/mois, Prestation compensatoire : 0 €.
CA de Versailles, 5 juin 2014.

18 mois de vie commune jusqu'à la requête en divorce

Pas d'enfants.
Madame (53 ans) : 483 €/mois.
Monsieur (50 ans) : 3 899 €/mois, Prestation compensatoire : 0 €.
CA de Besançon, 6 novembre 2014.

4 ans de vie commune

2 enfants mineurs.
Madame (42 ans) : 1 060 €/mois.
Monsieur (51 ans) : 8 055 €/mois, doit payer 25 000 €.
CA d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2015.

4 ans de mariage

2 enfants mineurs.
Madame (40 ans) : 350 €/mois.
Monsieur (41 ans) : 3 050 €/mois, doit payer 7 000 €.
CA de Bourges, 18 décembre 2014.

Exemples de prestations compensatoires en cas de sacrifice professionnel

Voici plusieurs décisions illustrant l’importance du sacrifice professionnel fait par l'épouse dans l’évaluation de la prestation compensatoire :

10 ans de mariage (7 ans de vie commune)

3 enfants mineurs.
Madame (39 ans) : 1 028 €/mois + 822 € de prestations sociales.
Monsieur : 7 786 €/mois, doit payer 50 000 €.
CA de Reims, 16 janvier 2015.

19 ans de mariage (16 ans de vie commune)

3 enfants mineurs.
Madame (49 ans) : 1 035 €/mois + 424 € de prestations sociales.
Monsieur (47 ans) : 9 894 €/mois, doit payer 100 000 €.
CA de Grenoble, 5 mars 2019.

20 ans de mariage (8 ans de vie commune)

Pas d'enfants (Monsieur a interdit à Madame de travailler).
Madame (42 ans) : 753 €/mois.
Monsieur (50 ans) : 8 500 €/mois + 277 € d’allocations familiales, doit payer 33 000 €.
CA de Poitiers, 18 décembre 2019.

17 ans de mariage (14 ans de vie commune)

2 enfants mineurs.
Madame (39 ans) : 1 920 €/mois.
Monsieur (52 ans) : 6 267 €/mois + 277 € d’allocations familiales, doit payer 35 000 €.
CA de Paris, 12 mars 2020.

18 ans de mariage (15 ans de vie commune)

2 enfants (dont 1 mineur).
Madame (48 ans) : 0 €/mois.
Monsieur (49 ans) : 13 000 €/mois, doit payer 100 000 €.
CA de Douai, 19 décembre 2019.

Quelle forme peut prendre la prestation compensatoire ?

Cela peut prendre la forme d’une somme versée en capital en une ou plusieurs fois. Dans de très rares cas, cela peut se présenter comme une rente viagère jusqu’à la mort mais qui s’arrête si la personne bénéficiaire se remarie.

Déduction d’impôts et prestation compensatoire

Vous pouvez déduire de vos revenus le montant de la prestation compensatoire versé. Le site du service public et la notice explicative de la déclaration de revenus explique cela en détail. La somme versée en capital n’est pas imposable pour le conjoint qui la touche.

Par Maître Claire Quétand-Finet Avocate en droit de la famille — Barreau de Versailles

Docteur en droit privé · +10 ans d’expérience en droit de la famille · Enseignante à l’université pour une actualisation continue des compétences

Voir aussi :
Liquidation de communauté – Divorce amiable – Divorce pour faute et contentieux