Demande au JAF de Versailles

0986376703Lors des conflits après une séparation, le Juge aux Affaires Familiales de Versailles (JAF) peut être saisi pour des questions de pension alimentaire ou de garde des enfants. On effectue alors une demande – ou requête – JAF.

Avoir recours à un avocat est conseillé lorsque le greffe des affaires familiales vous envoie une convocation pour une audience au TGI. Le cabinet a choisi comme seul domaine d’intervention le droit de la famille. Il assure ainsi à ses clients une expertise de très haute qualité en ce qui concerne les affaires familiales.

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments importants à retenir quand il s’agit de revoir la garde ou la pension alimentaire devant le JAF.


Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Saisir le JAF pour la pension alimentaire ou la garde


Le JAF tranche les litiges des couples non mariés ou déjà divorcés

Qu’entend-t-on par séparation de couples non mariés ?

La séparation désigne en général la rupture de vie commune pour les concubins alors que le divorce concerne exclusivement les couples mariés.

Le JAF peut aussi être saisi par des couples déjà divorcés depuis plusieurs années.

Qui est le JAF ?

Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du Tribunal de grande instance qui s’occupe du droit de la famille.

Il juge les divorces mais aussi tous les litiges hors divorce des concubins, couples non mariés ou déjà divorcés. Il statue à juge unique sur le fond ou en référé (décision plus rapide). Contrairement aux autres juges qui siègent en formation collégiale, il est habituellement seul à juger.

Pour le saisir, on émet ce que l’on appelle une requête JAF (ou demande JAF).

À quel JAF faut-il envoyer sa demande ?

Avant de contacter un avocat pour envoyer une demande au Juge aux Affaires Familiales, il faut savoir quelle est la juridiction compétente pour juger votre affaire.

C’est en général le bureau des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Si les parents sont déjà séparés, le juge compétent est celui du TGI où résident habituellement les enfants concernés par la demande. Enfin, dans les autres cas, il vous faudra agir auprès du JAF du lieu de résidence de la personne avec qui vous êtes en litige.

Le cabinet agit habituellement dans les Yvelines.

C’est-à-dire lorsque la demande concerne le TGI de Versailles.

Saisir le JAF pour le droit de garde des enfants ou la pension alimentaire

L’exercice de l’autorité parentale

Les parents ont l’obligation de veiller sur leur enfant : à son éducation, à sa santé, à ses finances… On parle en droit français d’autorité parentale (cf Code civil ). Cette autorité parentale est exercée par les deux parents si ils sont mariés. Pour les couples non mariés, elle est exercée d’office par la mère et par le père s’il reconnaît l’enfant.

Lorsque l’avocat ou le juge évoquent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, cela ne veut pas dire qu’on envisage de retirer l’enfant à un des parents : le retrait de l’autorité parentale est une mesure rare pour les cas les plus graves.

Non, c’est autre chose.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale recouvrent – en plus de l’attribution de l’autorité – la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’éducation et la gestion de leur patrimoine.

Cette autorité parentale peut être déléguée pour tout ou partie à un tiers (au beau-parent par exemple).

Quand saisir le JAF ?

Pour les séparations ou les relations postérieures à un divorce, l’idéal est de privilégier une entente amiable avec votre conjoint (comme on privilégie les divorces amiables aux divorces contentieux). Mais malheureusement, on sait bien que ce n’est pas toujours possible…

Vous ne parvenez pas à vous entendre sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la non représentation d’enfant ou les conflits à propos de la sortie du territoire d’un enfant mineur ? Pour ce genre de litige naissant lors d’une séparation ou après un divorce, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Répondre à une convocation du JAF de Versailles

Si votre ex-conjoint saisi le JAF, vous devriez recevoir une convocation du greffe par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception). Elle vous notifiera d’une date d’audience.

N’y allez pas seul.

Il est recommandé de ne pas se défendre sans avocat lors d’un conflit, même si l’on pense être dans son droit. C’est très risqué et en général cela se passe mal. Plutôt que de vous débattre seul, choisissez un avocat en droit de la famille pour vous assister. L’avocat met en valeur les bonnes pièces dans ses conclusions, vous prépare à l’audience devant le juge, vous donne son avis sur le JAF que vous allez rencontrer, vous aide à préparer une éventuelle enquête sociale, etc.

Combien coûte un avocat pour une requête JAF ?

Tout dépend du cabinet que vous choisissez. Certains facturent au temps passé (taux horaire). Notre cabinet d’avocat a choisi de pratiquer des tarifs au forfait tout compris. Tous nos prix sont indiqués sur la page des honoraires.

Comment se préparer à une audience JAF au TGI de Versailles ?

Une audience JAF ne s’improvise pas.

Les délais sont longs, les enjeux sont importants et elle est brève. Si vous choisissez de vous faire assister d’un avocat, celui-ci vous explique comment vous comporter pendant l’audience JAF.

Comment saisir le JAF gratuitement sans avocat : la requête conjointe

Saisir le JAF sans avocat ou bien se défendre sans avocat est possible.

C’est tout à faire contre-indiqué si la relation est conflictuelle. Une rapide recherche sur les forums de discussion dédiés aux parents séparés vous en convaincra.

Si vous êtes tous les deux d’accords, vous pouvez très bien saisir le JAF gratuitement sans être assisté d’un avocat.

Il vous faut écrire une lettre type au juge aux affaires familiales au TGI en lui adressant une requête conjointe à l’aide du formulaire Cerfa n° 11530*05 . Ensuite, une fois que la requête conjointe est remplie par les deux ex-conjoints, l’adresser avec les pièces jointes demandées dans la notice Cerfa n° 50720*05  à l’adresse suivante (pour les Yvelines) :

Coordonnées du JAF de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles,
Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales,
5 place André-Mignot,
78011 Versailles Cedex
01 39 07 39 07

Demander soi-même l’homologation d’une convention de séparation amiable

Si vous avez réussi à vous entendre à l’amiable, vous pouvez demander au JAF l’homologation d’une convention d’accord parentale décidée à l’amiable. Tant pour la pension alimentaire que pour la résidence des enfants.

Le site de la cour d’appel de Versailles propose des lettres types pour fixer un droit de visite ou une garde alternée : modèles vierges de conventions parentales  à remplir et à faire homologuer par le juge pour en tirer une force exécutoire.

Ces courriers permettent aussi de fixer amiablement la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Rupture de PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016 a transféré les missions du tribunal d’instance aux officiers d’état civil des mairies. À partir de novembre 2017, c’est auprès d’eux qu’il faut s’adresser pour le rompre. La mention de la dissolution du PACS est apposée à l’acte de naissance. Aucune intervention d’un avocat n’est nécessaire pour accomplir ces démarches en cas de séparation amiable des partenaires. Renseignez-vous en mairie pour cela. Lorsque des litiges surviennent, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) est saisi.

L’avocat en droit de la famille est là pour vous défendre, mener la négociation dans votre intérêt et celui de vos enfants. Le cabinet vous suggérera parfois de faire des concessions sur certains points et de ne pas lâcher sur d’autres.

Si la négociation à l’amiable a échoué, le cabinet pourra porter votre dossier devant le juge aux affaires familiales du TGI de Versailles.


Voir aussi :
Faire appel d’une décision JAF – Pension alimentaire – Partager les biens lors d’un divorce