Requête au JAF du TGI de Versailles

0986376703Lors des conflits après une séparation, le Juge Aux Affaires Familiales peut être saisi pour des questions de pension alimentaire ou de garde des enfants. Avoir recours à un avocat est conseillé lorsque le greffe des affaires familiales vous envoie une convocation pour une audience au TGI.


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Le JAF pour les trancher les litiges de couples non mariés ou déjà divorcés

La séparation désigne en général la rupture de vie commune pour les concubins alors que le divorce concerne exclusivement les couples mariés. Il faut distinguer la séparation entendue comme la rupture du concubinage de la “séparation de fait” qui est la rupture de la vie commune d’un couple marié et la “séparation de corps” qui est une voie alternative au divorce pour des époux mariés et qui a les mêmes conséquences qu’un divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat qui s’occupe du droit de la famille. Il juge les divorces mais aussi tous les litiges hors divorce des concubins, couples non mariés ou qui ne sont plus mariés. Pour saisir le JAF, on émet ce que l’on appelle une requête JAF.

Saisir le JAF pour le droit de garde des enfants ou la pension alimentaire

Pour les séparations ou les relations postérieures à un divorce, l’idéal est de privilégier une entente amiable avec votre conjoint (comme on privilégie les divorces amiables aux divorces contentieux). Mais malheureusement, on sait bien que ce n’est pas toujours possible…

Pour les litiges naissants lors d’une séparation ou après un divorce, il faut saisir le juge aux affaires familiales. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la garde des enfants ou la pension alimentaire.

Les parents ont l’obligation de veiller sur leur enfant : à son éducation, à sa santé, à ses finances… On parle en droit français d’autorité parentale (cf Code civil ). Cette autorité parentale est exercée par les deux parents si ils sont mariés. Pour les couples non mariés, elle est exercée d’office par la mère et par le père s’il reconnaît l’enfant.

Lorsque l’avocat ou le juge évoquent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, cela ne veut pas dire qu’il est envisagé que l’enfant soit retiré à un des parents : le retrait de l’autorité parentale est une mesure rare pour les cas les plus graves.

Non, les modalités d’exercice de l’autorité parentale recouvrent – en plus de l’attribution de l’autorité – la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’éducation et la gestion de leur patrimoine.

Répondre à une convocation du JAF de Versailles

Si votre ex-conjoint saisi le JAF, vous devriez recevoir une convocation du greffe par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception). Elle vous notifiera d’une date d’audience.

Il est recommandé de ne pas se défendre sans avocat lors d’un conflit, même si l’on pense être dans son droit. C’est très risqué et en général cela se passe mal. Plutôt que de vous débattre seul, choisissez un avocat en droit de la famille pour vous assister. L’avocat met en valeur les bonnes pièces dans ses conclusions, vous prépare à l’audience devant le juge, vous aide à préparer une éventuelle enquête sociale, etc.

Combien coûte un avocat pour une requête JAF

Tout dépend du cabinet que vous choisissez. Certains facturent au temps passé (taux horaire). Notre cabinet d’avocat a choisi de pratiquer des tarifs au forfait tout compris. Tous nos prix sont indiqués sur la page des honoraires.

Comment se préparer à une audience JAF au TGI de Versailles

Une audience JAF ne s’improvise pas. Les délais sont longs, les enjeux sont importants et elle est brève. Si vous choisissez de vous faire assister d’un avocat, celui-ci vous explique comment vous comporter pendant l’audience JAF.

Saisir le JAF gratuitement sans avocat : la requête conjointe

Saisir le JAF sans avocat ou bien se défendre sans avocat est possible. C’est tout à faire contre-indiqué si la relation est conflictuelle. Une rapide recherche sur les forums de discussion dédiés aux parents séparés vous en convaincra. Si vous êtes tous les deux d’accords, vous pouvez très bien saisir le JAF gratuitement sans être assisté d’un avocat.

Il vous faut écrire un courrier au juge aux affaires familiales au TGI en lui adressant une requête conjointe à l’aide du formulaire Cerfa n° 11530*05 . Ensuite, une fois que la requête conjointe est remplie par les deux ex-conjoints, l’adresser avec les pièces jointes demandées dans la notice Cerfa n° 50720*05  à l’adresse suivante (pour les Yvelines) :

Coordonnéees du JAF de Versailles

Tribunal de grande instance de Versailles,
Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales,
5 place André-Mignot,
78011 Versailles Cedex
01 39 07 39 07

Demander l’homologation d’une convention de séparation amiable

Si vous avez réussi à vous entendre à l’amiable, vous pouvez demander au JAF l’homologation d’une convention d’accord parentale décidée à l’amiable. Tant pour la pension alimentaire que pour la résidence des enfants.

Le site de la cour d’appel de Versailles propose des modèles vierges de conventions parentales   à remplir et à faire homologuer par le juge pour en tirer une force exécutoire.

Rupture de PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016 a transféré les missions du tribunal d’instance aux officiers d’état civil des mairies. À partir de novembre 2017, c’est auprès d’eux qu’il faut s’adresser pour le rompre. La mention de la dissolution du PACS est apposée à l’acte de naissance. Aucune intervention d’un avocat n’est nécessaire pour accomplir ces démarches en cas de séparation amiable des partenaires. Renseignez-vous en mairie pour cela. Lorsque des litiges surviennent, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) est saisi.

 

L’avocat en droit de la famille est là pour vous défendre, mener la négociation dans votre intérêt et celui de vos enfants. Le cabinet vous suggérera parfois de faire des concessions sur certains points et de ne pas lâcher sur d’autres.

Si la négociation à l’amiable a échoué, le cabinet portera votre dossier devant le juge aux affaires familiales du TGI de Versailles.


Voir aussi :
Faire appel d’une décision JAF – Pension alimentaire – Partager les biens lors d’un divorce