Partager les biens en cas de divorce

0986376703Il faut s’attendre à ce qu’un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.


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Partage des biens et régime matrimonial

Partage des biens acquis avant le mariage

Sauf pour le cas très spécifique du régime matrimonial de la communauté universelle, les biens acquis avant le mariage sont des biens propres. Il n’y a donc pas lieu de partager ces biens puisqu’ils ne sont pas dans la communauté créée au moment du mariage.

Partage des biens acquis après le mariage

En terme de régime matrimoniaux, on se rapporte souvent à deux cas : le régime légal (c’est à dire celui qui s’applique si on ne fait pas de contrat de mariage) et le régime de la séparation de biens – il existe aussi la participation aux acquêts, la communauté universelle, les contrats de mariage sur-mesure, etc. mais la plupart des régimes se résument à ces deux cas.

Sans contrat de mariage : communauté de bien réduite aux acquêts

Masses de biens du régime légal de la communauté

Si le régime légal s’applique, tous les biens acquis après le mariage seront financièrement partagés en deux à part égales. Si une masse de biens a contribué à une autre alors qu’elle n’aurait pas du, elle a droit à « récompense » de la part de la masse de biens qui en a profité. Schématiquement, si des biens propres financent à hauteur de 10 un bien commun qui en vaut 100 ; au jour de la dissolution, si le bien revalorisé vaut 200, la communauté devra 20 à la masse propre qui a contribué à son acquisition.

Ce processus n’est pas exactement équivalent à un rachat de parts au sein d’une indivision. Pour l’indivision, d’autres règles s’appliquent.

Partage des biens lors d’un divorce

La résidence principale

Vendre la maison suite à une séparation

L’avocat conseillera souvent de vendre le bien commun au moment du divorce (avant ou après selon les cas) ou de prévoir qu’un des conjoints rachète la part de l’autre. Le prix devra être déterminé au moyen de plusieurs estimations par des agents immobiliers. Le juge aux affaires familiales tranche si les époux ne parviennent pas à s’accorder.

Il est enfin à noter que si la famille réside dans un bien qui est la propriété exclusive d’un des conjoints, la solution est différente. Le bien propre d’un des conjoints reste sa propriété. Il se peut toutefois que pendant la procédure du divorce, l’autre conjoint soit autorisé à y résider avec les enfants.

Remboursement du prêt immobilier

Généralement, les gens vendent le bien et l’emprunt est remboursé par anticipation. Lors de la période antérieure à la vente, le juge prévoit souvent que celui qui y habite rembourse la totalité du crédit au titre d’indemnité d’occupation. Sinon, celle-ci correspond en général à la moitié de la valeur locative du bien.

Toutefois, si ce conjoint est sans revenu, le juge peut prévoir dans des cas particulier que l’époux qui n’y réside plus doive continuer à rembourser l’emprunt. Les modalités doivent de toute façon être adaptées à chaque situation. En fonction des revenus, de chacun, de la situation des époux et s’il y en a du lieu de résidence des enfants.

État liquidatif payant chez un notaire (acte authentique)

L’état liquidatif est un acte notarié qui partage entre les époux les biens acquis durant le mariage. On parle alors de “liquidation du régime matrimonial”. Cette liquidation peut avoir lieux dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, d’un décès ou d’un divorce. Il ne concerne que les couples mariés et n’est obligatoire que pour ceux qui sont propriétaires de biens immobiliers (en indivision ou en communauté de biens).

Pour un divorce par consentement mutuel, on annexe ce document à la convention de divorce. Pour un divorce contentieux, il est généralement réalisé par l’office notarial après le prononcé du divorce.

Les investissements locatifs

La pratique montre que conserver après le divorce un bien immobilier en indivision est source d’interminables contentieux. Cette solution est donc à éviter sauf cas très particulier. Par exemple, si un couple garde plusieurs investissements locatifs les litiges sont innombrables (travaux, paiement de l’assurance, paiement de la taxe foncière, choix de l’agence, des locataires, obligation de garder un compte joint indivis pour le versement des loyers, etc.)

Les biens mobiliers

Pour les comptes, les assurances vies, ils sont pris en compte dans la liquidation par le notaire.

Combien coûte le partage des biens

Concrètement, ces opérations sont effectuées par un office notarial. C’est une liquidation du régime matrimonial. Les frais touchés par l’État sont de 2,5% du montant à répartir en déduisant du patrimoine total les frais et les dettes.

La rémunération que perçoit le notaire varie selon le montant à partager. Ce sont ses ‘émoluments’ fixés par l’article A 444-83 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires  :

  • De 0 à 6 500 € : 3,945 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,627 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,085 %
  • Plus de 60 000 € : 0,814 %

Qui paie les dettes ?

Étant mariés, chacun est co-débiteur des dettes de l’autre pour tout ce qui concerne les frais rendus nécessaires par le vie du ménage. En revanche les conjoints ne sont pas solidaires pour une dette qui serait exclusivement personnelle ou somptuaire (c’est à dire disproportionnée au regard du train de vie de la famille).


Voir aussi :
Divorcer pour faute – Divorcer à l’amiable – Saisir le juge aux affaires familiales