Faire appel d’un jugement du JAF

Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C’est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.0986376703


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Qu’est-ce qu’un appel d’un jugement JAF ?

La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision de la part du juge aux affaires familiales. Elle est enclenchée rapidement après la réception de la décision. L’affaire est alors rejugée par une autre juridiction : la Cour d’appel et par d’autres juges.

Ensuite, la procédure d’appel d’un jugement du JAF n’est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s’agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision. Il peut s’agir de réviser la pension alimentaire ou revoir la garde des enfants.

Pourquoi faire appel d’une décision JAF ?

On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’avocat en droit de la famille qui porte le dossier estime non négligeables les chances de gagner en appel.

On voit parfois des gens qui disposent de moyens financiers ou bien de l’aide juridictionnelle, dont l’avocat sait que les chances de gagner en appel sont très faibles et qui pourtant lancent une procédure d’appel. C’est pour nuire psychologiquement à la partie adverse. Cette façon de faire ne fait pas partie de notre vision d’un bon avocat en droit de la famille.

Le délai pour faire appel

Sauf exception, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la signification de la décision par huissier à la partie adverse. En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans.

Faire appel d’une décision JAF sans avocat

Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle. Pour faire appel d’un jugement de divorce, la représentation par avocat est donc obligatoire. Il faut donc trouver un avocat du ressort de la Cour d’appel concernée pour interjeter appel. Par exemple, les avocats du barreau de Versailles sont compétents pour interjeter appel pour les décisions des TGI de Nanterre, Chartres, Pontoise et Versailles.

Coût d’une procédure d’appel en affaires familiales

L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits. Il faut compter environ 3500 à 4000 euros pour une procédure d’appel. Elle dure en moyenne entre 1 et 2 ans.

Sur quoi peut-on faire appel en droit de la famille ?

Depuis le décret 2017-891 du 6 mai 2017  relatif à l’appel en matière civile, on ne peut plus faire un appel général (appel d’une décision complète). L’appel concerne donc uniquement des points précis du jugement JAF. Il faut être conscient que la partie adverse peut de ce fait faire un appel incident. Ainsi, si l’on fait appel sur la pension alimentaire, la partie adverse peut aussi faire un appel incident sur la garde des enfants.

Que faire pendant la procédure d’appel d’un jugement JAF ?

Pendant toute la procédure d’appel en droit de la famille, le jugement de première instance s’applique, il est de droit soumis à l’exécution provisoire. Ce n’est pas toujours le cas : hors droit de la famille, le jugement a généralement force exécutoire lorsque les voies de recours sont épuisées. Dans ce cas, l’appel est suspensif de son exécution.

Si on décide, pendant la procédure d’appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée.

Qui va juger l’affaire à la Cour d’appel ?

Au TGI, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales qui est seul. À la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats.

L’avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel. Contactez le cabinet pour en savoir plus.

Voir aussi :
Divorce à l’amiable – Divorce pour faute
Requête JAFPension alimentaire et garde des enfants