Faire appel d’un jugement du JAF

Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C’est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.0986376703


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Qu’est-ce qu’un appel d’un jugement JAF ?

La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision du juge aux affaires familiales. Elle est enclenchée rapidement après la réception de la décision. L’affaire est alors rejugée par une autre juridiction : la Cour d’appel et par d’autres juges.

La procédure d’appel d’un jugement du JAF n’est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s’agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision. Il peut s’agir de réviser la pension alimentaire ou revoir la garde des enfants.

Pourquoi faire appel d’une décision JAF ?

On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’on souhaite voir modifier les mesures du jugement à court terme. Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel.

Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engage une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles. L’objectif est parfois de nuire à la partie adverse ou de l’atteindre psychologiquement. Cette stratégie ne fait pas partie de notre vision d’un bon avocat en droit de la famille.

Le délai pour faire appel

Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier.

En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.

Pour les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) et les référés, il est de 15 jours (CPC art 1112 et art 490 ).

Peut-on faire appel d’une décision JAF sans avocat ?

Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle. Pour faire appel d’un jugement de divorce, la représentation par avocat est donc obligatoire. Le cabinet est compétent pour interjeter appel des décisions des TGI de Nanterre, Chartres, Pontoise et Versailles. Pour les décisions émanant d’autres TGI, il faut trouver un avocat  du ressort de la Cour d’appel concernée.

Coût d’une procédure d’appel en affaires familiales

L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits. En appliquant nos tarifs, il faut compter environ 3500 à 4000 euros pour une procédure d’appel. Elle dure en moyenne entre 1 et 2 ans.

Sur quoi peut-on faire appel en droit de la famille ?

Depuis le décret 2017-891 du 6 mai 2017  relatif à l’appel en matière civile, il n’est plus possible de faire un appel général (appel d’une décision complète). L’appel concerne uniquement des points précis du jugement JAF. Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision. Ainsi, si l’on fait appel sur la pension alimentaire, la partie adverse peut aussi faire un appel incident sur la garde des enfants.

Que faire pendant la procédure d’appel d’un jugement JAF ?

Pendant toute la procédure d’appel en droit de la famille, le jugement de première instance s’applique, il est de droit soumis à l’exécution provisoire. Ce n’est pas toujours le cas : hors droit de la famille, le jugement a généralement force exécutoire lorsque les voies de recours sont épuisées. Dans ce cas, l’appel est suspensif de son exécution.

Si l’on décide, pendant la procédure d’appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée.

Qui va juger l’affaire à la Cour d’appel ?

Au TGI, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats.

L’avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel.


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