Divorce amiable sans juge – Yvelines

Le divorce amiable – ou divorce par consentement mutuel sans juge – est une procédure simplifiée existant depuis 2017. Elle se déroule avec deux avocats mais sans l’intervention d’un juge.

L’intérêt de cette procédure pour les époux est double : elle est plus rapide et moins chère. Le document qui fixe les modalités du divorce est signé par les futurs ex-époux et par leur avocat respectif.


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0986376703 La procédure pour un divorce amiable dans les Yvelines

  1. Se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences,
  2. Choisir chacun un avocat différent,
  3. Négocier les modalités de la convention de divorce,
  4. Voir un notaire pour un état liquidatif des biens communs,
  5. Signer la convention de divorce et l’enregistrer auprès d’un notaire.

Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel depuis 2017

En droit de la famille, cette procédure sans juge n’est possible que si :

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix, pourvu qu’il soit inscrit à un barreau français. Les documents qui vous seront demandés par celui-ci concernent :

  • l’état civil (acte de mariage, actes de naissance…),
  • le contrat de mariage s’il y en existe un,
  • les frais et revenus de chacun (revenu mensuel moyen du foyer fiscal sur l’avis d’imposition, feuilles de paie, factures…).

Les avantages du divorce amiable sans juge : rapide et économique

Statistiques sur le divorce par consentement mutuel en France en 2015

Divorces en France en 2015

Ce graphique donne quelques informations relatives au divorce, et notamment au divorce par consentement mutuel : il représente 54% des décisions rendues et c’est la procédure la plus rapide. De plus, toutes procédures confondues, les décisions sont généralement confirmées en appel.

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour divorcer par consentement mutuel.

En plus d’être le plus rapide, le divorce par consentement mutuel est aussi réputé être le type de divorce le moins cher, car l’avocat est censé entériner les accords préalables des époux. En pratique, des désaccords subsistent souvent entre les conjoints qui se séparent. L’avocat cherchera alors à renouer le dialogue et à apaiser les conflits. La négociation permet généralement d’aboutir à un accord.

Un divorce amiable sans avocat ?

Il n’est pas possible de divorcer par consentement mutuel sans avocat. Le législateur considère que l’avocat protège les époux, notamment si l’un subit l’ascendant de l’autre. D’autant plus que la procédure se déroule désormais sans juge. Avant la réforme, on pouvait divorcer avec un seul avocat pour le couple.

Il faut maintenant un avocat par conjoint pour s’assurer qu’aucune pression ou menace ne soit émise par l’un des époux à l’encontre de l’autre.

S’il n’est pas possible de rompre son mariage sans avocat, on peut en revanche préparer son divorce en se mettant d’accord sur les points à valider pour un divorce rapide. Ce sera moins coûteux que de s’orienter vers un divorce contentieux puis de basculer vers un consentement mutuel.

Quel avocat trouver pour un divorce sans juge ?

Bien que fondé sur un accord entre les parties, il est opportun de choisir un bon avocat rompu au droit du divorce.

En effet, une des deux parties peut être tellement affectée par la séparation qu’elle risque de tout accepter de son ex-conjoint. Un déséquilibre se créé alors. Si l’avocat de l’époux affecté ne le défend que modérément, les conséquences sur le long terme peuvent être désastreuses pour ce dernier.

Après la signature, il n’est plus possible de demander une révision des mesures relatives aux enfants. À moins qu’un élément nouveau significatif ne soit apparu depuis l’enregistrement de la convention.

La convention de divorce par consentement mutuel

Les avocats rédigent la convention de divorce

Lorsque la procédure est lancée, vos avocats communiquent entre eux ainsi qu’avec vous et établissent ce que l’on appelle une convention de divorce. Elle fixe toutes les modalités du divorce par consentement mutuel, tant sur le plan financier que sur les conditions de garde des enfants : lieu de résidence, droit de visite, montant de la pension alimentaire. Après relecture par les parties, ce document est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour être ensuite signé par chacun des époux au terme d’un délai de réflexion légal de 15 jours.

La convention est ensuite signée par les époux et les avocats

La convention est signée par les époux et contresignée par leur avocat respectif lors d’une rencontre commune (en général au cabinet d’un des deux avocats). La mention du divorce ainsi établi sera ensuite apposée à l’état civil : acte de mariage et de naissance.

La convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales avant la réforme du divorce de 2017 est maintenant déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours après signature pour y être conservée. Ce dépôt dans un office notarial a un coût fixé par la loi d’environ 50€. Lorsque le couple est propriétaire en commun de biens immobiliers, il faudra procéder en sus avec le notaire à un état liquidatif appelé aussi liquidation du régime matrimonial.

Une fois que la convention est enregistrée chez un notaire, le divorce prend effet. À moins que les époux n’aient choisi de le rendre effectif à une date différée.

Quels documents sont annexés à la convention de divorce ?

Les documents annexés à la convention de divorce sont :

  • la déclaration sur l’honneur de revenus et de patrimoine de chaque époux,
  • le projet de liquidation s’il y en a un,
  • les copies intégrales d’acte de naissance des époux et des enfants,
  • la copie intégrale de l’acte de mariage,
  • le formulaire d’information des enfants mineurs en âge de discernement,
  • la preuve d’envoi de la convention par LR/AR pour prouver le délai de réflexion.

Quel est le prix d’une procédure de divorce amiable ?

Le coût de la mission de l’avocat

Les tarifs de l’avocat pour un divorce par consentement mutuel varient selon les cabinets. Nos honoraires à Versailles comprennent forfaitairement un nombre fixé de rendez-vous, la négociation avec l’avocat de l’autre conjoint, la rédaction de la convention de divorce et les formalités de transcription. Le forfait du cabinet comprend toute la prestation de l’avocat nécessaire à un divorce par consentement mutuel de A à Z. Nous ne demandons pas de frais de photocopies ou de quelconques frais annexes.

Les frais de notaire pour l’enregistrement de la convention

La convention de divorce est enregistrée par un notaire. Le coût de cet enregistrement est d’environ 50€TTC. En pratique, certains notaires pratiquent d’importants dépassements d’honoraires. Le cabinet travaille avec des notaires des Yvelines qui n’agissent pas ainsi.

En cas de divorce par consentement mutuel avec bien immobilier

Pour les couples qui possèdent un patrimoine de biens immobiliers (et/ou de biens meubles : véhicules, œuvres d’art, comptes bancaires…), une liquidation doit être faite par un office notarial . Les frais de partage sont de 2,5% du montant à répartir : ils sont perçus par l’administration fiscale et calculés sur l’actif net partagé (frais et dettes déduits du patrimoine). L’idéal pour réduire les frais est de se partager à l’amiable le maximum de biens au préalable. Dans la convention est alors stipulé « se sont partagés verbalement le reste. »

À ces 2,5% viennent s’ajouter la rémunération du notaire. Cette rémunération est appelée ‘émoluments du notaire‘. Il s’agit de son salaire.

Sachez enfin que vous pouvez tout à fait changer d’avocat en cours de procédure. À ce titre, le cabinet peut reprendre votre dossier en cours de procédure si vous le souhaitez.


Voir aussi :
Divorcer sans consentement mutuelCalculer la pension alimentaire – Conseils pour divorcer rapidement