Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) est un acte sous seing privé sans juge. Il est signé par les “futurs ex-époux” et par leurs avocats respectifs.


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0986376703 Divorcer sans avocat n’est pas possible. Le ministère de l’avocat a pour rôle de protéger chacun des conjoints et leurs intérêts respectifs. Voici quelques éléments sur l’engagement d’une procédure de divorce à l’amiable dite par “consentement mutuel” et sur ses conséquences.

Pour divorcer sans juge par consentement mutuel il faut :

  1. Se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences.
  2. Choisir chacun un avocat différent.
  3. Négocier les modalités de la convention de divorce avec l’aide des avocats.
  4. Voir un notaire pour un état liquidatif si vous possédez un bien commun.
  5. Signer la convention de divorce.
  6. Enregistrer la convention auprès d’un notaire.

Divorcer par consentement mutuel depuis 2017

En droit de la famille, cette procédure (dite aussi “ divorce à l’amiable ”) n’est possible que si les époux sont d’accord sur les conséquences de la rupture du mariage, qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge (une attestation qu’il en a été informé devra être produite au dossier) et qu’aucun des époux ne soit sous tutelle ou curatelle.

Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix, pourvu qu’il soit inscrit à un barreau français. Les documents qui vous seront demandés par celui-ci concernent en général l’état civil (l’établissement du mariage, les naissances…), le contrat de mariage s’il y en existe un, les frais et revenus de chacun (avis d’imposition, feuilles de paie, factures…).

Les avantages du divorce amiable

Le graphique ci-dessous (données statistiques du ministère de la justice lien-externe) donne quelques informations relatives au divorce, et notamment au divorce par consentement mutuel : il représente 54% des décisions rendues et c’est la procédure la plus rapide. De plus, toutes procédures confondues, les décisions sont généralement confirmées en appel.

Statistiques sur le divorce par consentement mutuel en France en 2015

Divorces en France en 2015

En plus d’être le plus rapide, le divorce par consentement mutuel est aussi réputé être le type de divorce le moins cher car l’avocat est censé entériner les accords préalables des deux parties. En pratique, des désaccords subsistent souvent entre les conjoints qui se séparent. L’avocat cherchera alors à renouer le dialogue et à apaiser les conflits. La négociation permet généralement d’aboutir à un accord. De plus, les avocats ont la responsabilité du juste partage des biens et doivent s’assurer, s’il y a lieu, que l’intérêt des enfants prime.

La convention de divorce par consentement mutuel

Lorsque la procédure est lancée, vos avocats communiquent entre eux et avec vous et établissent ce que l’on appelle une convention de divorce. Elle fixe toutes les modalités du divorce amiable, tant sur le plan financier que sur les conditions de garde des enfants (lieu de résidence, droit de visite, montant de la pension alimentaire). Ce document est validé par chacun des époux au terme d’un délai de réflexion légal de 15 jours.

La convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales avant la réforme du divorce de 2017 est maintenant déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours après signature pour y être conservée. Ce dépôt dans un office notarial a un coût fixé par la loi lien-externe. Lorsque le couple est propriétaire en commun de biens immobiliers, il faudra procéder en sus avec le notaire à un état liquidatif (ou liquidation du régime matrimonial).

La mention du divorce ainsi établi est alors apposée à l’état civil : acte de mariage et de naissance.

Les tarifs d’un avocat pour un divorce amiable

Les tarifs de l’avocat pour un divorce par consentement mutuel varient selon l’avocat. Au cabinet, ils comprennent forfaitairement un nombre fixé de rendez-vous, la négociation avec l’avocat de l’autre conjoint, la rédaction de la convention de divorce et les formalités de transcription.

Sachez enfin que vous pouvez tout à fait changer d’avocat en droit de la famille en cours de procédure. Le cabinet peut reprendre votre dossier en cours si vous le souhaitez.

Voir aussi :
Divorce contentieuxConséquences d’un divorce pour les enfants
Prestation compensatoire et effet sur le patrimoineSéparation des couples pacsé et non mariés