Avocat Divorce à Versailles – 78

0986376703Avocate à Versailles, Maître Quétand-Finet est experte en divorce. Elle vous oriente vers la meilleure voie pour un divorce aussi juste et serein que possible. Pour les couples déjà séparés, elle mettra tout en œuvre pour demander une révision de la pension alimentaire ou de la garde des enfants.
90% de notre activité concerne directement le droit de la famille : le cabinet n’intervient pas dans de multiples domaines. Nous sommes là pour aider nos clients à résoudre au mieux leurs problèmes. Cet objectif est au cœur de nos priorités.


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En droit de la famille, pour une procédure amiable ou contentieuse, c’est le Tribunal de grande instance de Versailles qui est compétent quand le logement familial ou celui des enfants mineurs se trouve dans les Yvelines. Le cabinet est situé rue de la Chancellerie le long de la place d’armes (RER C – gare de Versailles-Château-Rive-Gauche ou Ligne N – gare de Versailles Chantiers). Il prend en charge vos dossiers en matière de :

Trouver le meilleur avocat divorce amiable Avocat Divorce : trouver un spécialisteSéparation bureau des affaires familiales

Divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux

Le divorce amiable : 2 avocats mais pas de juge

Le divorce par consentement mutuel est souvent appelé « divorce amiable ». C’est une procédure sans juge plus simple et donc plus rapide et moins chère que les autres. Elle suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Avant d’entamer un divorce par consentement mutuel, il faut s’assurer que les conjoints s’entendent sur la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal, les conséquences financières telles que l’octroi d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour les enfants.

L’avocat vous apporte ses conseils lors de la négociation tout en maintenant une situation aussi apaisée que possible. Un délai de réflexion légal de 15 jours s’applique à réception de la convention de divorce par les époux. Le couple est officiellement séparé une fois que la convention est signée et enregistrée par un notaire.

Les 3 types de divorces contentieux au TGI de Versailles

Hormis le divorce amiable, il existe trois autres cas de divorces, dits contentieux, énoncés à l’article 229 du Code civil :

  • Le divorce pour faute : les époux qui ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences peuvent demander le divorce pour faute. Cette procédure est longue, mais il est toujours possible – par des passerelles – de la faire évoluer vers un consentement mutuel si la situation s’apaise. Bien sûr, une demande de divorce de ce type peut être faite quand un des conjoints commet des manquements graves au mariage (violences conjugales, adultères…)
  • Le divorce par acceptation : cette dissolution du mariage est engagée lorsque les époux s’entendent sur le principe, tandis que subsistent des divergences à propos des conditions de la rupture de la vie commune.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette requête en divorce ne peut être choisie que par les époux qui sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ni d’obtenir le consentement du conjoint sur le principe de la rupture.

Conjoints non mariés : l’avocat assure votre défense devant le JAF

Fin d’une union libre. L’union libre se forme et se rompt librement. Aucune intervention d’un juge n’est nécessaire. Toutefois, même hors mariage, il peut être nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) quand la relation est conflictuelle. Par exemple au sujet de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire ou du partage de la maison.

Dissolution d’un PACS. La dissolution du PACS ne relève pas du contentieux juridique puisqu’elle est de droit. Il s’agit d’une formalité administrative. Toutefois, comme pour la rupture du concubinage, des litiges peuvent naître à l’occasion de la fin de la vie commune

Après un divorce. Il faut continuer à interagir avec son ex-époux au sujet des enfants, des biens immobiliers ou de la pension alimentaire. Là encore, une saisine du JAF peut s’imposer lorsque la médiation familiale a échoué.

Il est aussi possible d’émettre une requête conjointe au JAF sans avocat quand les ex-conjoints sont d’accords sur les demandes et que la relation n’est pas tendue.

Quels sont les enjeux d’un divorce

Pension alimentaire et garde des enfants

Divorce ou rupture de concubins ont des conséquences sur le quotidien des enfants. Que la garde soit fixée alternée ou exclusive, les parents doivent subvenir aux besoins de leur progéniture par le biais notamment de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – aussi dite « pension alimentaire » – fixée amiablement ou judiciairement. En ce sens, les parents non mariés peuvent décider amiablement de la résidence des enfants et de la pension alimentaire en signant une convention parentale ; cette dernière pourra ensuite être homologuée par le JAF pour acquérir force exécutoire. Si l’accord amiable n’est pas possible, contactez le cabinet pour saisir le juges aux affaires familiales.

Partage des biens et prestation compensatoire

Pour partager les biens au moment du divorce, nous demanderons à un notaire un projet de liquidation du régime matrimonial. Cet état liquidatif règlera le partage des biens communs (fruit de la vente de la résidence principale, de la résidence secondaire, des indivisions, des placement locatifs…)

Dans le cas d’un couple marié, l’un des ex-époux pourra avoir à payer à l’autre une prestation compensatoire pour pallier la perte de niveau de vie liée à la dissolution du mariage. Si les conjoints ne s’accordent pas sur ces mesures, c’est la justice qui tranchera par le truchement du JAF. Le ministère de l’avocat est obligatoire pour un divorce. Il a pour rôle de faire valoir vos droits et de négocier avec la partie adverse.

Comment trouver le bon avocat pour un divorce à Versailles

L’intervention d’un avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce dans laquelle le couple s’engage. Il n’est pas possible de divorcer sans avocat, ou alors on est considéré absent des débats ! Il est souhaitable de choisir un bon avocat habitué au droit de la famille pour une meilleure efficacité et une meilleure défense (voir : nos conseils pour bien le choisir).

Le Tribunal compétent est celui du domicile conjugal si le couple n’est pas encore séparé. Dans le cas contraire, c’est celui où résident les enfants mineurs. S’il n’y a pas d’enfants mineurs, c’est celui où réside le conjoint qui n’a pas demandé à divorcer. À cet effet, le site consultation.avocat.fr  liste les avocats par ville et par domaines de compétences.

Les conseils du cabinet pour divorcer rapidement

Le divorce par consentement mutuel demeure la procédure la plus rapide quand la relation n’est pas trop tendue. Pour autant, quelques conseils supplémentaires pourront vous aider à optimiser la durée de la procédure (voir : nos conseils pour un divorce rapide).

Une fois la décision prise de se séparer, les clients sont heureux de voir que les choses avancent. Les partenaires ont envie de pouvoir « tourner la page » à ce moment là. Ils veulent pouvoir acheter un bien immobilier, clarifier le quotidien des enfants, etc. D’autres souhaitent pouvoir entamer une autre relation plus librement, voire même se remarier.

Faire appel d’un jugement du JAF de Versailles

Une fois que le Juge aux Affaires Familiales a rendu sa décision, il est possible – avec l’aide de son avocat – de faire appel du jugement. C’est une procédure longue et très technique. Des délais et un formalisme rigoureux sont à respecter. L’appel est fait sur certains points précis du jugement de divorce. Le cabinet vous aide à peser vos chances de succès en appel.


Voir aussi :
Tarifs du cabinetContacter le cabinet – Avocat en droit des contrats