Avocat en divorce et séparation à Versailles

0986376703Avocat divorce à Versailles, maître Quétand-Finet vous aide à déterminer la meilleure voie pour que le divorce soit le plus juste et serein possible. En droit de la famille, pour un divorce amiable ou contentieux, une séparation de conjoints non mariés, le Tribunal de grande instance de Versailles est compétent si le logement familial se situe dans son ressort, à savoir dans la région des Yvelines (par exemple : Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Chatou, Rambouillet, Marly-le-Roi, Plaisir, Le Chesnay, Viroflay, Jouy-en-Josas, Louveciennes, etc.)


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Le cabinet se charge notamment des dossiers en matière de :
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Il existe quatre types de procédures de divorce. Chacune présente des avantages et des inconvénients. Quelle que soit la voie dans laquelle le couple s’engage, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat (ou alors on est considéré absent des débats). Il est souhaitable de choisir un bon avocat habitué au droit de la famille pour une meilleure efficacité et une meilleure défense.

Un avocat en droit de la famille pour un divorce amiable (sans juge)

Le divorce par consentement mutuel – souvent appelé « divorce amiable » – est une procédure sans juge plus rapide et moins chère. Elle suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences.

Il faut ainsi s’assurer avant d’entamer cette procédure que les conjoints s’entendent sur la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal, les conséquences financières telles que l’octroi d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour les enfants. L’avocat est là pour vous apporter ses conseils lors de la négociation tout en maintenant une situation aussi apaisée que possible.

➡️ En savoir plus sur le divorce par consentement mutuel

Un avocat pour les divorces contentieux au TGI de Versailles

Hormis le divorce amiable, il existe trois autres types de divorce énoncés dans l’article 229 du code civil , ce sont des divorces contentieux par opposition au divorce amiable :

  • Le divorce pour faute : c’est une procédure contentieuse qui convient aux époux qui ne sont d’accord ni sur le principe même du divorce ni sur ses conséquences. Cette procédure est longue, mais il est toujours possible – par des passerelles – de la faire évoluer vers un consentement mutuel si la situation s’apaise.
  • Le divorce accepté : il est engagé lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce, mais que subsistent des divergences à propos des conditions de la séparation.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure ne peut être choisie que par les époux qui sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ni d’ailleurs d’obtenir le consentement du conjoint sur le principe de la rupture.

➡️ En savoir plus sur le divorce contentieux

Procédures hors divorces : saisir le juge aux affaires familiales

L’union libre se forme librement et se rompt librement. Elle n’est pas un statut juridique. Aucune intervention d’un juge n’est nécessaire. Toutefois, lorsque l’on n’est pas mariés, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) lorsque des conflits surviennent. Par exemple au sujet de la garde des enfants, des finances ou du partage de la maison.

La dissolution du PACS ne relève pas non plus du contentieux juridique puisqu’elle est de droit. Il s’agit d’une formalité administrative. Toutefois, comme pour la rupture du concubinage, des litiges peuvent naître à l’occasion de la fin de la vie commune.

Après un divorce, il faut parfois continuer à interagir avec son ex-époux au sujet des enfants, des biens immobiliers ou de la pension alimentaire. Là encore, une saisie du JAF peut s’imposer lors d’un conflit.

➡️ En savoir plus sur la séparation et les litiges après un divorce

Faire appel d’un jugement du JAF

Une fois que le juge aux affaires familiales a rendu sa décision, il est possible – avec l’aide de son avocat – de faire appel du jugement. C’est une procédure longue et très technique. Des délais et un formalisme rigoureux sont à respecter. L’appel est fait sur certains points précis du jugement du juge. Le cabinet vous aide à peser vos chances de succès en appel.

➡️ En savoir plus sur la procédure d’appel d’une décision du JAF

La pension alimentaire et la garde des enfants

Que la séparation soit celle d’un couple marié ou non, lorsqu’ils ont des enfants, la rupture a des conséquences pour ces derniers. Les parents doivent subvenir aux besoins de leur progéniture (que la garde soit alternée ou exclusive) : c’est la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (ou pension alimentaire) fixée amiablement ou judiciairement.

➡️ En savoir plus sur les conséquences de la rupture sur les enfants

Les effets de la séparation sur le patrimoine

Ce que le mariage a fait, le divorce le défait. Ainsi en va-t-il de la communauté de bien, des placements communs, parfois de l’indivision. La question se pose de savoir qui va garder la résidence principale, ou l’occuper à titre gratuit, s’il faut la vendre…

L’un des ex-époux pourra avoir à payer à l’autre une prestation compensatoire pour pallier la perte de niveau de vie liée au divorce. Si les conjoints ne s’accordent pas sur ces mesures, c’est la justice qui tranchera par le truchement du juge aux affaires familiales. L’avocat a pour rôle de faire valoir vos droits et de négocier avec la partie adverse.

➡️ En savoir plus sur les effets de la séparation sur le patrimoine et les finances

Voir aussi :
Avocat pénaliste d’urgenceAvocat en droit des contratsPostulation Versailles