Avocate à Versailles, Maître Quétand-Finet est experte en droit du divorce. Le cabinet a choisi de faire des affaires familiales son seul domaine d’intervention. Nous pouvons ainsi assurer à nos clients une expertise de très haute qualité et garantir une connaissance toujours actualisée de la loi et des procédures. L’objectif au cœur de nos priorités est d’aider nos clients à résoudre au mieux leurs problèmes juridiques liés à la séparation.
Vous trouverez sur cette page des éclairages sur les procédures de divorce, de séparation, de garde et de pension alimentaire à Versailles.
Avocat à Versailles > Avocat divorce Versailles
Quels sont les enjeux d’un divorce ?
Avant même d’envisager tel ou tel type de divorce (détaillés plus bas), il faut en saisir les tenants et aboutissants : les enjeux d’une procédure de divorce sont humains et financiers.
1. Fixer la garde des enfants et la pension alimentaire
La première conséquence est humaine et concerne le quotidien des enfants. Il s’agit de fixer le mode de garde chez les parents. Schématiquement, la garde est soit alternée soit exclusive.
Dans tous les cas, les parents devront subvenir aux besoins de leur progéniture par le biais notamment de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est la pension alimentaire qui est fixée amiablement ou judiciairement.
Le règlement amiable du litige concerne principalement le divorce par consentement mutuel. Mais des parents déjà divorcés peuvent aussi très bien décider amiablement de la résidence des enfants et de la pension alimentaire en signant une convention parentale. Cette dernière pourra ensuite être homologuée par le juge pour acquérir force exécutoire. Si l’accord amiable n’est pas possible, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales.
2. Partager correctement les biens et négocier la prestation compensatoire
Au niveau des conséquences financières, il faudra partager les biens immobiliers.
Pour cela, on demande à un notaire un projet de liquidation du régime matrimonial. Cet état liquidatif règlera le partage des biens communs (fruit de la vente de la résidence principale, de la résidence secondaire, des indivisions, des placements locatifs…)
Enfin, l’un des ex-époux qui divorcent devra peut-être payer à l’autre une prestation compensatoire. Pourquoi ? Pour pallier la perte de niveau de vie liée à la dissolution du mariage. Le versement de cette somme ne dépend pas d’une éventuelle faute des époux dans le mariage. Si mari et femme ne s’accordent pas sur ces mesures, c’est la Justice qui tranchera par l’intermédiaire du JAF.
Quelles différences entre le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux ?
Il existe aujourd’hui deux grandes catégories de divorces : le divorce à l’amiable sans juge et les divorces contentieux devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire (TJ).
1. Le divorce amiable depuis 2017 : 2 avocats mais pas de juge
Le divorce par consentement mutuel est souvent appelé « divorce amiable ». C’est une procédure sans juge plus simple et donc plus rapide et moins chère que les autres. Elle suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences.
Attention : avant d’entamer un divorce par consentement mutuel, il faut s’assurer que les conjoints s’entendent sur :
- la résidence des enfants,
- l’attribution du domicile conjugal,
- l’octroi d’une prestation compensatoire,
- la pension alimentaire pour les enfants.
L’avocat vous apporte ses conseils lors de la négociation tout en maintenant une situation aussi apaisée que possible depuis le début de la rédaction de la convention de divorce jusqu’au divorce officiel.
À noter : un délai de réflexion légal de 15 jours s’applique à réception de la convention de divorce par les époux.
Enfin, les époux sont officiellement séparés une fois qu’ils ont signé la convention avec leurs avocats et qu’elle est enregistrée par un notaire.
2. Les autres types de divorces sont contentieux
Hormis le divorce amiable, il existe trois autres cas de divorces, dits contentieux, énoncés à l’article 229 du Code civil et qui passent forcément par un juge du Tribunal Judiciaire :
- Le divorce pour faute : quand les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences, l’un ou l’autre peut demander le divorce pour faute. C’est-à-dire qu’il est toujours possible de divorcer si l’autre ne veut pas.
Cette procédure est longue, mais il est toujours possible – par des passerelles – de la faire évoluer vers un consentement mutuel si la situation s’apaise. Bien sûr, une demande de divorce de ce type peut être faite quand un des conjoints commet des manquements graves au mariage (violences conjugales, adultères…) - Le divorce par acceptation : cette dissolution du mariage est engagée lorsque les époux s’entendent sur le principe, tandis que subsistent des divergences à propos des conditions de la rupture de la vie commune.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette requête en divorce ne peut être choisie que par les époux qui sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ni d’obtenir le consentement du conjoint sur le principe de la rupture.
Ce sont des procédures plus complexes et plus longues que le divorce amiable puisqu’il s’agit de régler un véritable « conflit » entre les époux. L’intervention d’un avocat est obligatoire pour toutes ces démarches. Il a pour rôle de faire valoir vos droits et de négocier avec la partie adverse.
Une fois le divorce prononcé, les conflits ne s’arrêtent pas forcément pour autant…
Conjoints déjà séparés : l’avocat vous défend devant le JAF
Le prononcé du divorce est une étape importante.
Pourtant, une fois divorcé, il faut parfois continuer à interagir avec son ex-conjoint au sujet des enfants. Il est nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) quand la relation est trop conflictuelle au sujet de la pension alimentaire ou du mode de garde. On émet alors une « requête JAF »
De même pour les concubins qui mettent fin à une union libre. Celle-ci se forme et se rompt librement. Aucune intervention d’un juge n’est nécessaire. Toutefois, même hors mariage, une saisine du JAF peut s’imposer lorsque la médiation familiale a échoué. Comme pour un divorce, cela concernera en général la garde des enfants ou le montant de la pension alimentaire.
Il est possible d’émettre soi-même une requête conjointe au JAF sans avocat 
lorsque la relation n’est pas tendue et que les ex-conjoints sont d’accord sur toutes les demandes.
Comment choisir le bon avocat pour un divorce à Versailles ?
On l’a vu, quelle que soit la procédure de divorce dans laquelle le couple s’engage, il faut à chacun un avocat. En effet, il n’est pas possible de divorcer sans car dans ce cas, on est considéré absent des débats ! Son choix peut être déterminant pour l’issu de votre affaire.
1. Savoir quel tribunal va juger votre dossier
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (TJ) du domicile conjugal si le couple n’est pas encore séparé. Dans le cas contraire, c’est celui où résident les enfants mineurs. S’il n’y a pas d’enfants mineurs, c’est celui où réside le conjoint qui n’a pas demandé à divorcer.
À cet effet, si vous n’habitez pas les Yvelines, le site consultation.avocat.fr liste les avocats triés par ville et domaines de compétences.
2. Bien choisir son avocat pour son divorce
Une fois que vous savez quel tribunal est compétent, il est souhaitable de choisir un bon avocat habitué aux divorces pour une meilleure efficacité et une meilleure défense. De fait, un praticien habitué aux séparations développe des réflexes et des stratégies de défense plus efficaces qu’un généraliste.
Lire à ce sujet : guide pour bien choisir votre avocat.
Combien coûte un divorce ?
Le prix du divorce dépendra de votre choix d’avocat. Le site dossier familial donne une idée d’un tarif classique pour un divorce amiable ou contentieux.
Vous trouverez des gros cabinets, des cabinets individuels, des formules au forfait, d’autres au taux horaire, etc. Vous signerez, avant de commencer, une convention d’honoraires qui fixera les modalités de rémunération de l’avocat.
C’est obligatoire.
Notre cabinet a fait le choix de pratiquer une formule au forfait plus sécurisante pour le client qui sait ainsi à l’avance combien il va payer pour la procédure.
⚠️ Les risques du divorce amiable low-cost
Il existe des formules en ligne qui proposent un divorce amiable « low-cost » au client.
Attention : les prix affichés sont des prix d’appel en apparence pas chers mais toute personnalisation de ces formules a un coût, tout contact avec un avocat vous coûtera plusieurs euros la minute au téléphone, la signature de la convention est parfois faite à la chaîne avec plusieurs couples, des frais d’enregistrement de plusieurs centaines d’euros sont à ajouter alors que le tarif réglementé ne dépasse pas 50 €, etc.
Les conventions amiables proposées par ces cabinets en ligne ne sont pas adaptées aux situations variées des couples et ne prennent pas en compte l’intérêt du client. Malgré un prix qui semble attractif au premier abord, nous conseillons par expérience de les éviter à tout prix car un divorce bâclé peut être lourd de conséquences et coûter cher sur le long terme. L’une ou l’autre partie sera potentiellement lésée sans le savoir par des clauses abusives ou une mauvaise information (payer une pension alimentaire alors qu’on aurait pu l’éviter, partager un bien propre alors qu’il n’y a aucune raison de le faire, verser une prestation compensatoire alors que c’est inutile…)
Les conseils du cabinet pour un divorce rapide
Nos clients qui ont pris la décision de se séparer sont soulagés de voir que les choses avancent. Ils veulent pouvoir tourner la page : acheter un bien immobilier, clarifier le quotidien des enfants, etc. D’autres souhaitent pouvoir entamer une nouvelle relation plus librement, voire même se remarier.
Le divorce par consentement mutuel demeure la procédure la plus rapide quand la relation n’est pas trop tendue.
Pour autant, quelques conseils supplémentaires pourront vous aider à optimiser la durée de la procédure : nos conseils détaillés pour un divorce rapide.
La séparation de corps : une alternative au divorce
Une des obligations du mariage est la cohabitation. Pour les époux mariés qui ne souhaitent plus vivre ensemble mais qui ne veulent pas non plus divorcer, la séparation de corps est une solution. Les époux sont alors autorisés à vivre séparément mais restent soumis à l’obligation de fidélité et d’assistance fixée par le Code civil . Un couple qui est séparé de corps pourra d’ailleurs reprendre la vie commune plus tard s’il le désire.
Lorsque les époux sont séparés de corps, leur régime matrimonial est changé en celui de la séparation de biens (si ce n’est pas déjà le cas). Le régime matrimonial doit alors être liquidé devant notaire. Le JAF peut prononcer le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint s’il le juge nécessaire.
Pour aboutir à une séparation de corps, il faut suivre la même procédure que les divorces contentieux. Cette voie n’est donc pas moins chère ou plus rapide qu’un divorce si ce n’est qu’à son issue, le lien conjugal ne sera pas rompu.
Enfin, ce régime de la séparation de corps est convertible en divorce par requête après au moins 2 ans de séparation.
La requête en contribution aux charges du mariage
Pour des conjoints qui sont mariés et qui ne mettent pas leur argent en commun (qu’ils vivent séparés ou non) si l’un des deux est dans le besoin et que l’autre ne l’assiste pas financièrement alors qu’il en aurait les capacités, on émet une requête en contribution aux charges du mariage.
Cette situation se présente souvent lorsque Monsieur est parti et ne donne rien à Madame et à ses enfants pour vivre. Mais cela arrive aussi à des couples qui cohabitent encore mais dont l’un des époux place tous ses revenus sur son compte personnel sans en faire profiter femme et enfant.
Comment remplir facilement sa déclaration d’ISR quand on divorce ?
En matière de fiscalité pendant la procédure de divorce, déclarer ses revenus est assez simple : tant que les époux vivent ensemble, ils font une déclaration d’impôt sur le revenu commune. Cela change à partir de la déclaration d’impôt l’année qui suit la séparation de fait.
Si par exemple les époux se sont séparés en 2014 – que ce soit au mois janvier, mai ou décembre, cela ne change rien. Lors de la déclaration en mai 2015, ils pourront alors faire une déclaration séparée pour les revenus de 2014, comme s’ils s’étaient séparés depuis le 1er janvier de l’année. On ne fait plus, comme c’était le cas auparavant, une déclaration pour une partie de l’année commune, et ensuite une déclaration séparée pour la part de l’année qui suit la séparation de fait.
Non. On va considérer que, quelle que soit la date de la séparation, les époux ont été déclarés séparés depuis le 1er janvier de l’année. Vous pouvez consulter à ce sujet le site des impôts / rubrique « je me sépare » : impots.gouv.fr .
C’est donc toute l’année qui est couverte par la déclaration séparée. Pour des époux qui se sont séparés l’année N, ils feront l’année N+1 une déclaration séparée et paieront une imposition séparée.
En dernier recours : faire appel d’un jugement du JAF de Versailles
Une fois que le Juge aux Affaires Familiales a rendu sa décision, il est possible – avec l’aide de son avocat – de faire appel du jugement. C’est une procédure longue et très technique. Des délais et un formalisme rigoureux sont à respecter. L’appel est fait sur certains points précis du jugement de divorce. Le cabinet vous aide à peser vos chances de succès en appel.
Le cabinet est situé près du TJ de Versailles : rue de la Chancellerie le long de la place d’armes (RER C – gare de Versailles-Château-Rive-Gauche ou Ligne N – gare de Versailles Chantiers). Il prend en charge vos dossiers en matière de :
Voir aussi :
Tarifs du cabinet – Prendre RDV – Votre avocat