Avocat en divorce et séparation à Versailles

0986376703Maître Quétand-Finet vous aidera à déterminer la voie la plus adaptée à votre situation pour que la séparation soit la plus juste et la plus sereine possible. Pour un divorce ou une séparation de conjoints non mariés, le Tribunal de grande instance de Versailles est compétent si le logement familial se situe dans le ressort du TGI de Versailles (Versailles, Viroflay, Jouy-en-Josas, Le Chesnay, Buc, Saint-Cyr, Louveciennes…).


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Il existe quatre types de divorces. Quelle que soit la procédure de divorce choisie, l’intervention d’un avocat à la Cour est obligatoire. Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat (ou alors on est considéré absent des débats). Chacune présente des avantages et des inconvénients.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel – souvent appelé « divorce à l’amiable » – est une procédure plus rapide et moins coûteuse. Elle suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences.

Il faut ainsi s’assurer avant d’entamer cette procédure que les conjoints s’entendent sur la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal, les conséquences financières du divorce tel que l’octroi d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour les enfants.

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Les divorces contentieux

Le divorce pour faute : Le divorce pour faute est une procédure contentieuse qui convient aux époux qui ne sont d’accord ni sur le principe même du divorce ni sur ses conséquences. Cette procédure est longue mais il est toujours possible – par des passerelles – de la faire évoluer vers un consentement mutuel si la situation s’apaise.
Le divorce accepté : il est engagé lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais que subsistent des divergences à propos des conditions de la séparation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure ne peut être choisie que par les époux qui sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ni d’ailleurs d’obtenir le consentement du conjoint sur le principe de la rupture.

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Séparation des couples non mariés

L’union libre se forme librement et se rompt librement. Elle n’est pas un statut juridique. Aucune intervention d’un juge n’est nécessaire. Toutefois, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) lorsque des conflits surviennent au sujet de la garde des enfants, des finances ou du partage de la maison.

La dissolution du PACS ne relève pas non plus du contentieux juridique puisqu’elle est de droit. Il s’agit d’une formalité administrative. Toutefois, comme pour la rupture du concubinage, des litiges peuvent naître à l’occasion de la fin de la vie commune.

En savoir plus sur la séparation de couples pacsés ou en concubinage

Les conséquences de la séparation sur les enfants

Que la séparation soit celle d’un couple marié ou non, lorsqu’ils ont des enfants, la rupture a des conséquences pour ces derniers. Les parents doivent subvenir aux besoins de leur progéniture (que la garde soit alternée ou exclusive) : c’est la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée amiablement ou judiciairement.

En savoir plus sur les conséquences de la rupture sur les enfants

Les effets de la séparation sur le patrimoine

Ce que le mariage a fait, le divorce le défait. Ainsi en va-t-il de la communauté de bien, des placements communs, parfois de l’indivision. La question se pose de savoir qui va garder la résidence principale, s’il faut la vendre…

L’un des ex-époux pourra avoir à payer à l’autre une prestation compensatoire pour pallier la perte de niveau de vie liée au divorce. Si les conjoints ne s’accordent pas sur ces mesures, c’est la justice qui tranchera par le truchement du juge aux affaires familiales.

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Voir aussi :
Avocat pénaliste d’urgenceAvocat en droit des contratsPostulation Versailles