Avocat divorce Versailles

Votre avocat en droit de la famille à Versailles vous assistera dans vos démarches de divorce et de séparation. Maître Quétand-Finet vous aidera à déterminer la voie la plus adaptée à votre situation pour que la séparation soit à la fois juste et la plus sereine possible.
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Divorce par consentement mutuelDivorce pour fauteAcceptation de la rupture du mariage / Altération définitive du lien conjugalRupture de l’union libreDissolution du PACS

Le divorce

Il existe quatre types de divorces :

  1. le divorce par consentement mutuel : pour divorcer rapidement
  2. le divorce pour faute : divorce contentieux
  3. le divorce par acceptation de la rupture du mariage
  4. le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, l’intervention d’un avocat à la Cour est obligatoire. Chacune présente des avantages et des inconvénients. Maître Quétand-Finet vous aidera à trouver la voie la plus adaptée à votre situation pour que la séparation soit à la fois juste et la plus sereine possible. Le Tribunal de grande instance de Versailles est compétent si le logement familial se situe dans le ressort du TGI de Versailles (Versailles, Viroflay, Jouy-en-Josas, Le Chesnay, Buc…).

Votre avocat en droit de la famille de Versailles vous aidera pour initier une procédure et envisager ses conséquences notamment sur le partage des biens, la liquidation du régime matrimonial, le choix de la garde des enfants, autorité parentale.

 Le divorce par consentement mutuel : idéal pour un divorce rapide

Le divorce par consentement mutuel – souvent appelé « divorce à l’amiable » – est une procédure plus rapide et moins coûteuse. Elle suppose toutefois que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences.

Il faut ainsi s’assurer avant d’entamer cette procédure que les conjoints s’entendent sur la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal, les conséquences financières du divorce tel que l’octroi d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour les enfants.

Si ces conditions sont remplies, les époux prennent chacun un avocat. Ils se mettent ensuite d’accord sur une convention qui fixe les modalités de la séparation. Depuis le 1er janvier 2017, le passage devant le juge n’est plus requis ; à moins qu’un enfant ne demande à être entendu.

 Le divorce pour faute : divorce contentieux

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse qui convient aux époux qui ne sont d’accord ni sur le principe même du divorce ni sur ses conséquences. Une autre procédure existe si vous êtes séparés depuis plus de deux ans. Dans le cas du divorce pour faute, l’un des époux est à l’initiative de la procédure. Son avocat adresse une requête de divorce au juge puis les époux – par l’intermédiaire de leur avocat – échangeront des arguments. Le juge tranchera finalement en prononçant le divorce soit aux torts partagés, soit au torts exclusifs d’un des époux.

Cette procédure est plus longue mais il est toujours possible – par des passerelles – de la faire évoluer vers un consentement mutuel si la situation s’apaise.

 Le divorce sur acceptation de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation de la rupture du mariage est engagé lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais que subsistent des divergences à propos des conditions de la séparation.

Votre avocat au barreau de Versailles vous guidera à travers toutes ces étapes : de la requête initiale aux échanges d’arguments et à la décision définitive du juge.

 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure ne peut être choisie que par les époux qui sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Le juge constate la résidence séparée et prononcera le divorce. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ni d’ailleurs d’obtenir le consentement du conjoint sur le principe de la rupture.


Séparation des couples non mariés

 Rupture de l’union libre (concubinage)

L’union libre se rompt librement. Elle n’est pas un statut juridique. Elle se forme librement et se rompt librement. Aucune intervention d’un juge n’est nécessaire. Toutefois, il peut être nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’un conflit survient au sujet :

  • de la garde des enfants
  • du droit de visite et d’hébergement
  • de violences conjugales
  • de la pension alimentaire
  • du sort des biens immobiliers et mobiliers

Maître Claire Quétand-Finet vous aidera à obtenir un cadre sûr et juste ce qui est une condition indispensable pour apaiser le conflit.

 Séparation des partenaires PACSés : dissolution du PACS

La rupture du PACS ne relève pas du contentieux juridique puisqu’elle est de droit. Il s’agit d’une formalité administrative. Toutefois, comme pour la rupture du concubinage, des litiges peuvent naître à l’occasion de la fin de la vie commune. Ils concernent les mêmes problématiques que celle de l’union libre.

La particularité du PACS concerne les dettes du quotidien (voiture, électroménager, voyages…) lorsque le régime choisi est celui de la séparation des patrimoines.