Mariage suivi d’une expatriation : le piège du régime matrimonial

J’ai récemment reçu au cabinet une cliente française venue me consulter dans la perspective de son divorce. Elle s’était mariée sans contrat de mariage, avant de partir vivre au Royaume-Uni avec son mari immédiatement après la célébration.

Le couple y a fixé son premier domicile conjugal et y est resté de nombreuses années. Pour suivre son époux en expatriation et élever leurs enfants, cette cliente avait démissionné de son emploi. Pendant toute la durée de leur vie commune à l’étranger, elle n’a donc pas exercé d’activité professionnelle.

L’illusion de la communauté de biens française

Comme beaucoup de Français qui se marient sans passer devant un notaire, ma cliente était persuadée d’être soumise au régime légal français : la communauté réduite aux acquêts. Dans son esprit, tout ce qui avait été gagné et acquis pendant le mariage appartenait pour moitié à chacun des époux.

C’est à l’occasion de notre rendez-vous que nous avons dû faire face à une tout autre réalité juridique.

La règle de la première résidence habituelle

En droit international privé, lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage et ne désignent pas expressément la loi applicable à leur union, leur régime matrimonial est déterminé par la loi du pays dans lequel ils fixent leur première résidence habituelle après le mariage.

Dans son cas, le couple s’étant installé au Royaume-Uni juste après le mariage, c’est la loi britannique qui s’est appliquée automatiquement à leur régime matrimonial, nonobstant leur nationalité française.

Or, en droit britannique, le régime légal assimilé par défaut n’est pas la communauté de biens, mais la séparation de biens.

Sans le savoir, cette cliente a vécu toutes ses années de mariage sous un régime de séparation de biens, alors qu’elle pensait être protégée par la communauté légale française.

Des conséquences patrimoniales lourdes au moment du divorce

Concrètement, sous un régime de séparation de biens, chaque époux reste seul propriétaire des revenus qu’il perçoit, de l’épargne qu’il constitue et des biens qu’il achète à son nom.

Lors de notre entretien, ma cliente a ainsi découvert que :

• L’ensemble des revenus et de l’épargne constitués par son mari durant leurs années d’expatriation lui appartenaient personnellement ;
• Le bien immobilier acquis pendant le mariage, mais financé et inscrit au seul nom de son mari, restait la propriété exclusive de ce dernier ;
• Elle ne pouvait prétendre à aucun partage de ce patrimoine au titre de la liquidation du régime matrimonial, bien qu’elle ait quitté son emploi pour se consacrer à la famille.

Dans une telle situation, la défense des intérêts de l’époux sans revenus repose alors essentiellement sur la demande de prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture, mais qui ne remplace pas un partage par moitié du patrimoine acquis.

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un départ à l’étranger est envisagé au moment du mariage, il est indispensable de consulter au préalable pour rédiger un contrat de mariage ou désigner expressément la loi applicable à son régime matrimonial.

Cette précaution est d’autant plus importante lorsque l’un des conjoints met sa carrière entre parenthèses pour suivre l’autre en expatriation. Se placer en situation de dépendance économique suppose d’être pleinement informé des règles qui régiront le patrimoine du couple, afin d’éviter une mauvaise surprise le jour où l’union prend fin.

En savoir plus sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.