Postulation à Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise

Postulation

Un avocat français peut agir sur le territoire sans limitation géographique. Cependant, devant certaines juridictions, seul un avocat du lieu peut représenter les parties. Cela s’appelle la postulation. Lorsqu’un confrère étranger au barreau est chargé des intérêts d’une partie, il se met en relation avec un confrère du lieu pour pouvoir y plaider.


Avocat à Versailles > Postulation devant le TGI et la Cour d’Appel de Versailles


Le cabinet CQF Avocat est situé à proximité immédiate du Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles et de la Cour d’appel. Il assure donc naturellement ce service pour des cabinets de confrères domiciliés hors du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Avant la loi Macron de 2016, il n’était possible de postuler pour un confrère que dans son TGI et sa Cour d’appel de résidence professionnelle.

Multipostulation

Depuis la loi « Macron » entrée en vigueur le 1er août 2016 , les avocats peuvent postuler en première instance devant l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort de leur Cour d’appel lorsqu’ils sont chargés de l’affaire et également avocats plaidants. C’est la multi-postulation. Cela signifie que l’avocat à Versailles peut maintenant postuler dans les TGI de Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise (à condition d’assurer aussi la plaidoirie de son client), c’est à dire dans tous les TGI du ressort de la Cour d’appel de Versailles, soit ces 4 départements :

  • L’Eure-et-Loir (28)

  • Les Hauts-de-Seine (92)

  • Le Val d’Oise (95)

  • Les Yvelines (78)

0986376703

Techniquement, c’est la clé RPVA qui permet la multipostulation dans le ressort de la Cour d’appel. Pour certains procédures particulières, la postulation demeure du ressort du TGI. Pour la postulation devant la Cour d’appel, le cabinet assure la déclaration d’appel ou la constitution d’intimé, l’échange des écritures et pièce et s’assure du respect du calendrier de procédure auprès du confrère plaidant. Le cabinet vous conseillera également en cas d’incident de procédure.

Tarifs de postulation d’un avocat

Les frais de postulation du cabinet sont (hors frais de timbre fiscal) :

  • TGI de Versailles : 350€ TTC
  • Cour d’appel de Versailles: 600€ TTC

Contactez le cabinet par téléphone aux horaires d’ouverture ou par mail.

Voir aussi :
Avocat divorce Versailles – Droit des contratsGarde-à-vue et Comparutions immédiates