Postulation à Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise

Postulation

Un avocat français peut agir sur le territoire sans limitation géographique. Cependant, devant certaines juridictions, seul un avocat du lieu peut représenter les parties. Cela s’appelle la postulation. Lorsqu’un confrère étranger au barreau est chargé des intérêts d’une partie, il se met en relation avec un confrère du lieu pour pouvoir y plaider.

Le cabinet CQF Avocat est situé à proximité immédiate du Tribunal de grande instance (TGI) de Versailles et de la Cour d’appel. Il assure donc naturellement ce service pour des cabinets de confrères domiciliés hors du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Avant la loi Macron de 2016, il n’était possible de postuler pour un confrère que dans son TGI et sa Cour d’appel de résidence professionnelle.

Multipostulation

Depuis la loi « Macron » du 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort de leur Cour d’appel. C’est la multi-postulation. Cela signifie que l’avocat à Versailles peut maintenant postuler dans les TGI de Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise, c’est à dire dans tous les TGI du ressort de la Cour d’appel de Versailles, soit ces 4 départements :

  • L’Eure-et-Loir (28)

  • Les Hauts-de-Seine (92)

  • Le Val d’Oise (95)

  • Les Yvelines (78)

0986376703

Techniquement, c’est la clé RPVA qui permet la multipostulation dans le ressort de la Cour d’appel. Pour certains procédures particulières, la postulation demeure du ressort du TGI. Pour la postulation devant la Cour d’appel, le cabinet assure la déclaration d’appel, le suivi de la procédure et le rappel des délais légaux auprès du confrère plaidant.

Frais de postulation (hors frais de timbre fiscal) :

  • TGI : 350€ TTC
  • Cour d’appel : 600€ TTC

Contactez le cabinet par téléphone aux horaires d’ouverture ou par mail.