Postulation
Un avocat français peut agir sur le territoire sans limitation géographique. Cependant, devant certaines juridictions, seul un avocat du lieu peut représenter les parties. Cela s’appelle la postulation. Lorsqu’un confrère étranger au barreau est chargé des intérêts d’une partie, il se met en relation avec un confrère du lieu pour pouvoir y plaider : c’est l’avocat postulant.
Avocat à Versailles > Postulation devant le TJ et la Cour d’Appel de Versailles
Le cabinet CQF Avocat est situé à proximité immédiate du Tribunal Judiciaire (TJ) de Versailles et de la Cour d’appel. Il assure donc naturellement ce service pour des cabinets de confrères domiciliés hors du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Avant la loi Macron de 2016, il n’était possible de postuler pour un confrère que dans son TJ et sa Cour d’appel de résidence professionnelle.
Tarifs d’un avocat postulant
Les frais de postulation du cabinet sont forfaitaires et entendus hors frais de timbre fiscal.
Contactez le cabinet par téléphone aux horaires d’ouverture ou par mail.
Multipostulation
Depuis la loi « Macron » entrée en vigueur le 1er août 2016 
, les avocats peuvent postuler en première instance devant l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort de leur Cour d’appel lorsqu’ils sont chargés de l’affaire et également avocats plaidants. C’est la multi-postulation. Cela signifie que l’avocat à Versailles peut maintenant postuler dans les TJ (ex TGI) de Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise (à condition d’assurer aussi la plaidoirie de son client), c’est à dire dans tous les Tribunaux Judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Versailles, soit ces 4 départements :
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L’Eure-et-Loir (28)
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Les Hauts-de-Seine (92)
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Le Val d’Oise (95)
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Les Yvelines (78)
Techniquement, c’est la clé RPVA qui permet la multipostulation dans le ressort de la Cour d’appel. Pour certaines procédures particulières, la postulation demeure du ressort du TJ. Pour la postulation devant la Cour d’appel, le cabinet assure la déclaration d’appel ou la constitution d’intimé, l’échange des écritures et pièces et s’assure du respect du calendrier de procédure auprès du confrère plaidant. Le cabinet vous conseillera également en cas d’incident de procédure.
Voir aussi :
Avocat divorce Versailles – Droit des contrats – Garde-à-vue et Comparutions immédiates
