Droit des contrats, prêts d’argent

Maître Quétand-Finet défendra vos droits contractuels et vous apportera ses conseils juridiques pour que les contrats que vous avez signés soient respectés. Que l’accord soit écrit ou oral, on parle de “droit des contrats”.


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Maître Quétand-Finet, a choisi d’exercer le droit de la famille. Elle peut aussi, dans certains cas, vous assister efficacement face à un débiteur, locataire ou prestataire de service. Si nécessaire, elle saisira la juridiction compétente (Tribunal d’instance ou de Grande instance) et entamera pour vous des procédures judiciaires dans les domaines suivants :

Prêt d’argent entre particulier : l’emprunteur ne paye plus

Après la signature d’un contrat de prêt d’argent entre particuliers, il se peut qu’au bout d’un certain temps, l’emprunteur ne paye plus. Pour les prêts supérieurs à 1500€ une reconnaissance de dette doit – en principe – avoir été signée. Cependant, même si aucune preuve écrite n’existe, le juge peut exiger du débiteur le remboursement de la somme prêtée par le créancier. Il s’agit généralement d’une présomption (mention de celui-ci dans un email, cas de force majeur, début de remboursement régulier, etc.) La thèse de Maître Quétand-Finet traite du droit de la preuve et plus précisément des présomptions.

Obtenir un remboursement d’un contrat de prêt d’argent entre particulier ne présente en général pas de difficulté particulière, à condition que le délai de prescription ne soit pas dépassé (5 ans).

Client ou débiteur qui ne paye pas

Lorsqu’un de vos clients ou débiteurs refuse de payer ou en est dans l’incapacité, des solutions juridiques existent. Après mise en demeure par votre avocat, il est possible de procéder à une procédure de recouvrement de créance et d’obliger ainsi son débiteur à honorer sa dette : soit par voie d’huissier, soit par action judiciaire en injonction de payer.

Vous pouvez solliciter la caution solidaire (si applicable) à la première défaillance du créancier. Se porter caution est un acte dangereux très encadré par la loi. Pour cette raison, si vous la sollicitez, elle est contrainte de payer sauf si un certain formalisme n’a pas été respecté. Votre avocat pourra vous éclairer sur ces points.

Si votre débiteur est une entreprise en liquidation judiciaire, il s’agit de se mettre au plus tôt sur les rangs des créanciers déclarés pour avoir une chance d’obtenir un paiement (en général partiel) de la dette.

Voir aussi :
Avocat en divorce – Avocat commis d’office – Postulant cour d’appel de Versailles