Droit de la consommation et litige commercial

Maître Quétand-Finet défendra vos droits contractuels et vous apportera ses conseils juridiques pour que les contrats et devis que vous avez signés ou les contrats de vente que vous avez conclus soient respectés. Que l’accord soit écrit ou oral, on parle de “droit des contrats”.
09 86 37 67 03


Vice cachéBanqueArtisan / AssuranceOpérateur téléphoniqueAssociationClient ou débiteur qui ne paye pas

Un bon avocat en droit des contrats est précieux dans de nombreux domaines du quotidien. Maître Quétand-Finet, avocate au barreau de Versailles, saura vous assister efficacement face à tout type de vendeur, débiteur, commerçant ou prestataire de service. Si nécessaire, elle saisira la juridiction compétente (Tribunal d’instance ou de Grande instance) et entamera pour vous des procédures judiciaires dans les domaines suivants :

Litige lié à un vice caché

Lors de l’achat d’un objet ou d’un bien immobilier, vous bénéficiez d’une garantie contre les vices cachés qui existent au moment de l’achat, sont non apparents et rendent le bien impropre à l’usage que vous lui destiniez. Ces vices n’ont pas besoin d’être cachés volontairement par le vendeur : c’est ce qu’on appelle en droit français la “responsabilité sans faute”. Vous disposez de deux ans pour agir et obtenir réparation.

Si le vendeur (particulier ou professionnel) vous trompe volontairement sur l’objet de votre achat, on parle de “dol”. Vous pouvez agir en nullité de la vente et obtenir un remboursement et une réparation du préjudice subi.

Les achats sur Internet sont souvent source de contentieux. À la réception du colis, une malfaçon peut apparaître de manière flagrante. Si un litige commercial naît de cette vente en ligne, n’attendez pas : ménagez-vous des preuves (photos, enregistrement…) et agissez au plus vite.

Plainte contre sa banque

Si vous pensez être victime d’un préjudice de la part de votre banque, Maître Claire Quétand-Finet pourra vous éclairer sur l’opportunité d’une action en justice : on parle alors, en matière civile, d’une “assignation en justice”.

La loi met à la charge de la banque de nombreuses obligations telle que l’obligation d’information. Il est aussi possible que certaines clauses de votre contrat soient abusives.

Vous pouvez également subir :

  • des prélèvements abusifs d’une assurance emprunteur sur un prêt immobilier remboursé par anticipation
  • des frais bancaires inexpliqués
  • une erreur de formalisme dans le taux des intérêts d’emprunt inscrit sur votre convention de prêt immobilier
  • un interdit bancaire à cause d’une usurpation d’identité non décelée par votre banque
  • des débits ou retraits sur votre compte par des inconnus
  • etc.

Dans ces cas, pour faire respecter vos droits, Maître Quétand-Finet  saura vous assister efficacement.

Plainte contre un artisan

Lorsqu’un contrat de travaux est signé entre un artisan et la maîtrise d’ouvrage, cette dernière n’est pas à l’abri d’un abandon de chantier qui se caractérise par une absence anormalement longue sur le chantier sans raison valable (cas de force majeure, intempéries, congés…). Dans ce cas, votre avocat du barreau de Versailles pourra mettre en demeure l’entrepreneur puis initier un recours en référé (délai court) pour constater l’abandon du chantier et engager une nouvelle entreprise sur celui-ci aux frais de la société défaillante.

Nous pourrons aussi faire valoir la responsabilité contractuelle de l’entreprise afin d’obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Le devis signé entre les parties doit être complet et clair. Si le résultat des travaux n’est pas conforme à vos attentes ou présente des malfaçons manifestes, vous pouvez faire valoir vos droits devant l’entreprise. Bien souvent, un courrier de votre avocat suffira à faire réagir l’entreprise fautive. À défaut, Maître Quétand-Finet vous conseillera la meilleure stratégie à adopter.

Plainte contre son assurance

Il arrive que les assurances refusent de vous indemniser alors que vous avez subi un sinistre (inondation, décès d’un proche, vol, accident de voiture…). Ces refus d’indemnisation peuvent être injustifiés. Vous pouvez dans ce cas demander l’exécution des garanties prévues au contrat d’adhésion. Il faut être persévérant pour obtenir gain de cause. Maître Claire Quétand-Finet est là pour vous aider efficacement.

Dans le cadre des contrats d’adhésion à une assurance, les clauses ne sont pas négociées librement entre les parties mais imposées par la partie forte (ici l’assureur). La loi a mis en place des dispositions protectrices telle que l’obligation d’information de l’assuré.

Plainte contre son opérateur téléphonique

Les contrats d’abonnement téléphonique ou d’abonnement Internet sont des contrats d’adhésion dont les clauses sont imposées par les opérateurs téléphoniques (SFR, Bouygues, Orange, Free, etc.) Certains opérateurs mal intentionnés en profitent pour faire de la vente dissimulée ou obtenir du client des engagements au consentement mal éclairé. Si le particulier a le sentiment de ne pas avoir été correctement informé, il peut obtenir gain de cause.

De même, dans ce type de contrat, on rencontre des clauses abusives que le juge peut tout simplement écarter.

Contactez-nous si vous pensez être victime d’un préjudice (facturation abusive par exemple) et que vos courriers de réclamation n’ont abouti à aucun résultat concret.

Plainte contre une association

Comme toute personne morale, les associations doivent respecter la loi et réparer les préjudices matériels et moraux causés.

Dans les cas les plus graves, la responsabilité personnelle du président de l’association peut être engagée.

Client ou débiteur qui ne paye pas

Lorsqu’un de vos clients ou débiteurs refuse de payer ou en est dans l’incapacité, des solutions juridiques existent. Après mise en demeure par votre avocat, il est possible de procéder à une procédure de recouvrement de créance et d’obliger ainsi son débiteur à honorer sa dette : soit par voie d’huissier, soit par action judiciaire en injonction de payer.

Vous pouvez solliciter la caution solidaire (si applicable) à la première défaillance du créancier. Se porter caution est un acte dangereux très encadré par la loi. Pour cette raison, si vous la sollicitez, elle est contrainte de payer sauf si un certain formalisme n’a pas été respecté. Votre avocat pourra vous éclairer sur ces points.

Si votre débiteur est une entreprise en liquidation judiciaire, il s’agit de se mettre au plus tôt sur les rangs des créanciers déclarés pour avoir une chance d’obtenir un paiement (en général partiel) de la dette.

N’attendez pas pour contacter Maître Quétand-Finet, avocat au barreau de Versailles.