Séparation, rupture, litige hors divorce

0986376703La séparation n’a en général pas besoin d’être accompagnée par un avocat. Cependant un avocat en droit de la famille est indispensable si des litiges surviennent.


Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Séparation en cas de pacs ou concubinage


La différence entre un divorce et une séparation

En droit, la séparation désigne en général la rupture de vie commune pour les couples non mariés alors que le divorce concerne exclusivement les couples mariés.

Il existe des conventions d’union libre qui organisent la vie commune et patrimoniale à un instant donné. Elles offrent cependant moins d’avantages que les contrats de mariage ou les conventions de PACS.

Il faut distinguer la séparation entendue comme la rupture du concubinage de la “séparation de fait” qui est la rupture de la vie commune d’un couple marié et la “séparation de corps” qui est une voie alternative au divorce pour des époux mariés et qui a les même conséquences qu’un divorce.

Rupture du PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016 lien-externe a transféré les missions du tribunal d’instance aux officiers d’état civil des mairies. A partir de novembre 2017, c’est auprès d’eux qu’il faut s’adresser pour le rompre. La mention de la dissolution du PACS est apposée à l’acte de naissance. Aucun intervention d’un avocat n’est nécessaire pour accomplir ces démarches en cas de séparation amiable des partenaires. Renseignez-vous en mairie pour cela.

Lorsque des litiges surviennent, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) est saisi. S’il y a lieu, c’est lui qui tranchera les désaccords liés aux conséquences patrimoniales et, s’il y a lieu, aux modalités de garde des enfants mineurs. En effet, lorsque les partenaires de PACS sont parents d’un jeune bébé ou d’un jeune enfant et que chacun veut la garde, c’est la justice qui décide.

De même, quand le couple pacsé a acheté un appartement ou une maison en commun

Quel avocat choisir pour saisir le juge aux affaires familiales ?

Privilégiez autant que possible une séparation amiable (comme les couples mariés privilégient les divorces amiables). Évidemment, une séparation est souvent douloureuse. Mais dans ce cas, le ministère d’un avocat n’est pas nécessaire. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les conséquences pour les jeunes enfants ou les conséquences patrimoniales si vous êtes propriétaires, choisissez alors un avocat habitué au droit de la famille et aux requêtes JAF (requêtes auprès du juge aux affaires familiales).

Vous pouvez par exemple avoir un litige sur un montant d’indemnité d’occupation si vous êtes indivisaire du logement familial. Vous pouvez ne pas être d’accord sur le lieu de scolarisation de vos enfants. Etc.

L’avocat en droit de la famille est là pour défendre vos intérêts, mener la négociation dans votre intérêt et celui de vos enfants. Le cabinet vous suggérera parfois de faire des concessions sur certains points et de ne pas lâcher sur d’autres.

Si la séparation à l’amiable a échoué, votre avocat sera là pour porter votre dossier devant le juge aux affaires familiales du TGI.

Voir aussi :
Divorce amiableDivorce contentieux
Pension alimentaire et garde des enfants – Conséquences financières d’une séparation