Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, si un enfant mineur demande à être auditionné par un juge au affaires familiales, la convention de divorce devra être soumise à l’approbation de celui-ci.

L’enfant mineur doit absolument être informé de son droit d’être entendu par le juge.

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Modèle de formulaire

L’enfant devra alors signer un modèle de formulaire comme celui reproduit ci-dessous. La version qu’il aura signée sera jointe en annexe de la convention de divorce amiable.

Modèle de formulaire d’information des enfants mineurs