En droit, on parle de résidence de l’enfant qui peut être soit alternée soit fixée au domicile de l’un ou l’autre des parents. On parlait avant de “garde exclusive” ou “garde alternée”. Ces expressions n’ont plus cours dans la loi, mais sont pourtant régulièrement utilisées pour décrire les droits de garde. En cas de désaccord, c’est le juge qui fixe la garde dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Garde alternée, droit de visite et d’hébergement
Votre ex conjoint (mari, femme ou concubin) ne peut vous refuser des nouvelles de votre fils / fille. Il ne peut pas non plus refuser unilatéralement que vous voyiez votre enfant pour vous en priver. S’il y a un litige ou si votre ex ne respecte pas un jugement des affaires familiales, c’est le juge qui tranchera. Voici les principaux modes de garde expliqués en pratique.
La garde alternée
On parle de garde alternée lorsque la résidence est organisée en alternance chez un parent puis chez l’autre. La forme la plus stricte est une semaine chez un parent et la semaine suivante chez l’autre. Dans les faits, comme pour le droit de visite et d’hébergement, tout autre rythme alternant d’une semaine sur l’autre peut être pratiqué. La loi n’oblige aucune modalité ; cependant si la séparation n’est pas amiable, le JAF est guidé dans son jugement par le bien-être de l’enfant. Il est par exemple très difficile d’avoir la garde alternée d’un jeune bébé allaité par sa maman.
En ce qui concerne les vacances scolaires, on raisonne en années paires et impaires : pour savoir chez qui vos enfants fêteront Noël telle ou telle année, pour savoir avec qui ils passeront le mois de juillet ou le mois d’août…
L’autorité parentale s’exerce en principe à deux. Toutes les décisions importantes pour la vie de l’enfant doivent être prises conjointement. Elles sont parfois sources intarissables de conflits. On peut se voir proposer dans ce cas une médiation familiale (avec l’APME 
par exemple) pour renouer le dialogue dans l’intérêt de l’enfant.
La garde exclusive avec droit de visite et d’hébergement
Si la résidence est fixée chez l’un ou l’autre des parents, le juge aux affaires familiales accorde généralement un droit de visite et d’hébergement.
La formule classique consiste en un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais elle peut aussi être plus étendue : tout autre arrangement en fonction des particularités de chaque famille.
Il n’y a pas d’obligation en matière d’organisation des droits de visite et d’hébergement. Si par exemple, le conjoint travaille le WE, il peut parfaitement demander à avoir la garde de ses enfants la semaine du lundi au mercredi une semaine sur deux. Ce qui compte c’est d’être clair, simple et que ce rythme soit adapté.
Si un déménagement est fait sans concertation, que cela éloigne l’enfant de son cadre de vie quotidien, de son école, il y a de bonnes chances que sa résidence soit transférée au père ou à la mère resté sur place et qui la demanderait.
Le droit de visite et d’hébergement s’organisait avant en fonction des semaines 1/3/5 du mois. On a trouvé plus simple de raisonner en semaines paires et impaires . Le premier lundi de l’année commence la semaine 1. La première semaine complète de l’année est une semaine impaire. Le numéro des semaines est indiqué sur les calendriers.
Pour des motifs graves, un droit de visite (sans hébergement) peut s’exercer dans un lieu médiatisé. Quand le juge craint pour la sécurité de l’enfant. Il estime qu’un des parents a besoin d’être accompagné dans les temps qu’il passe avec ses enfants. Le droit de visite s’exerce alors dans un lieu dédié en présence de personnes extérieures. C’est une mesure qui est relativement grave. Si un parent demande cela, l’autre a tout intérêt à être bien défendu car c’est une solution lourde de conséquences. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas rester passif face à une telle prétention et bien préparer sa défense avec son avocat.
Enfin, le beau-père ou la belle-mère d’un enfant peut demander un droit de visite si c’est dans l’intérêt de celui-ci (selon appréciation du juge).
Comment modifier les modalités de garde
Le mode de garde peut être réexaminé dès lors qu’il y a un élément nouveau dans la vie du couple ou de la fratrie.
Le caractère nouveau de cet élément sera laissé à la décision du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire : un déménagement, un changement de revenu, un événement de la vie… On réintroduit alors une requête JAF.
Combien coûte un avocat pour demander un droit de garde
Il est souhaitable pour une requête JAF de modification de la résidence des enfants de se faire assister d’un avocat si la relation est tendue. Le cabinet CQF Avocat demande des honoraires au forfait où tout est compris au moment de la signature de la convention d’honoraires, sans frais annexes. Nos tarifs pour une requête JAF (droit de garde et/ou pension alimentaire) sont consultables sur la page des honoraires.
Faut-il un avocat lorsqu’il y a un accord amiable sur le mode de garde des enfants ?
Non, pas toujours. Quand les parents sont d’accord sur la résidence et le rythme de garde des enfants, ils peuvent signer tous les deux une convention d’accord parental.
Quel est l’intérêt de la convention parentale ?
Elle acte les accords entre les parents et s’applique jusqu’à ce qu’un désaccord survienne. Pour avoir une force exécutoire elle doit en plus être homologuée par un juge. À défaut, elle sert de base pour saisir le JAF en cas de litige.
Convention d’accord gratuite
Vous trouverez sur le site de la cour d’appel de Versailles des formulaires de convention d’accord parental à remplir sans passer par un avocat : convention de garde alternée à l’amiable , convention de garde exclusive à l’amiable .
Séances de médiation familiale peu chères
Vous pouvez aussi vous rendre dans un centre de médiation pour mettre au point une convention parentale. Le Centre Yvelines Médiation ou l’APME proposent ce genre de prestation. La présence d’un avocat lors de ces séances est possible, mais pas du tout obligatoire.
Voir aussi
Statut du beau-parent – Requête JAF – Divorce amiable