Les 3 divorces contentieux (dont pour faute)

0986376703Il existe trois sortes de divorces judiciaires contentieux (et le divorce pour faute en est une). Chaque solution a des conditions à remplir pour pouvoir être appliquée.


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Le divorce pour faute (adultère notamment)

Le divorce pour faute est l’une des procédures de divorce possible. Elle est utilisée lorsqu’un manquement aux obligations du mariage fixées par le code civil lien-externe (respect, fidélité, secours, assistance et cohabitation) a été commis.

  • Les époux doivent se respecter mutuellement, toute forme de violence conjugale est strictement prohibée par la loi française.
  • La fidélité consiste à s’abstenir de tromper sa femme ou son mari.
  • Le secours et l’assistance est l’obligation de subvenir aux besoins de son conjoint. Il ne s’agit pas forcément que d’argent, chacun contribue par son travail à l’aide matérielle dans le couple. Il s’agit aussi d’une aide morale, le fait de se soutenir dans toutes les situations.
  • Enfin, la cohabitation est synonyme de vie commune dans le domicile conjugal.

Ainsi, du harcèlement, des insultes récurrentes, des violences conjugales sont inacceptables au sein d’un couple et font l’objet de divorce pour faute. Bien sûr, ces raisons sont sujettes à interprétation et peuvent être considérées de manière subjective.

Parfois, la médiation familiale peut aider à renouer le dialogue et apaiser les tensions. Elle peut permettre de trouver un accord partiel ou total, ce qui est toujours souhaitable.

Les fautes dans ce type de divorce sont assez circonstanciées. Un adultère pourra ne pas être considéré comme un tort par le juge aux affaires familiales (appelé aussi JAF).

En théorie, l’abandon du domicile conjugal avant l’ordonnance de non-conciliation est une faute. En pratique, on reproche rarement à un époux d’avoir quitté le logement familial quand la vie commune devient invivable. Il est parfois préférable de quitter le domicile plutôt que de rester coûte que coûte et d’envenimer la situation. Le divorce pour faute est prononcé soit aux torts exclusifs, soit aux torts partagés selon l’appréciation du juge.

Le divorce accepté

Il est aussi appelé divorce par acceptation de la rupture du mariage. Lors de la première audience devant le JAF, les deux époux se mettent d’accord pour renoncer à tout débat sur les éventuelles fautes commises pendant le mariage. Seules les modalités du divorce seront discutées devant le juge aux affaires familiales. Cela peut être une première étape vers un divorce par consentement mutuel. Il n’est pas possible de choisir cette procédure quand un des conjoints est majeur protégé.

Une fois le procès-verbal d’acceptation signé, les époux ne peuvent plus revenir en arrière en appel par exemple pour demander un divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette voie n’est valable que pour les couples qui sont séparés de fait depuis plus de 2 ans. Par séparés de fait, il est entendu qu’il ne cohabitent plus – c’est à dire qui ne vivent plus ensemble – et que les liens affectifs sont rompus. Un célibat géographique en cas de longue expatriation n’est pas considéré comme une séparation de fait par exemple étant entendu que dans ce cas, la proximité affective est censée demeurer.  Comme pour le divorce pour faute, il suffit qu’un des époux veuille divorcer pour que la procédure soit engagée.

En théorie, le devoir de fidélité est maintenu durant ces deux ans. En pratique, la faute présente un caractère de gravité bien moindre – voire nul – lorsque les époux sont séparés de fait (rappelons que le lien affectif est lui aussi atteint).

Il faut essayer de se ménager une preuve de la séparation de fait (exemple : un contrat de bail du nouveau logement, dépôt d’une main courante à la gendarmerie…).

Voir aussi : La procédure de divorce contentieux