La procédure de divorce contentieux

La procédure de divorce se déroule ainsi

  1. Rédaction de la requête en divorce.
  2. Audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.
  3. Assignation en divorce par le demandeur.
  4. Audition des enfants par le juge possible à tout moment.
  5. Mise en état devant le JAF.
  6. Audience au fond.
  7. Jugement de divorce.

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0986376703Les trois divorces contentieux suivent la même procédure dont voici chronologiquement les grandes étapes. Les points de vigilance à considérer sont aussi présentés.

La requête en divorce

C’est un acte unilatéral de saisine du Tribunal de grande instance de Versailles (pour ce qui concerne le cabinet) qui enclenche la procédure de divorce. Un des époux (généralement par l’intermédiaire de son avocat) dépose une requête au TGI, ce qui saisit le juge. Le greffe envoie une copie de la requête à l’autre conjoint et convoque les parties à une audience.

Dans cette requête, on expose les demandes de mesures qui vont s’appliquer pendant la procédure de divorce. On appelle cela des mesures provisoires qui concernent d’une part les époux (attribution du logement familial, attribution d’une pension alimentaire pendant la procédure) et d’autre part, les enfants (droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pendant la procédure).

Audition des enfants par le juge

Les enfants mineurs peuvent demander à être entendu par le juge, assistés ou non d’un avocat. L’enfant peut écrire lui-même au magistrat pour le demander.

Audience de conciliation

Le juge reçoit chaque époux seul puis à deux avec leurs avocats (à ce stade, il n’est pas obligatoire de disposer d’un avocat). Le mieux lors de cette audience est de ne pas le froisser car c’est lui qui va suivre toute votre procédure. Soyez calme et rappelez-vous que ce n’est pas le moment de faire de grands discours. Le mieux est de communiquer ce que vous voulez dire à votre avocat. C’est lui qui se chargera de lui en parler (ou non).

Concilier à ce moment là signifie que le couple ne souhaite finalement plus divorcer, ce qui est malheureusement rarissime.

Au bout d’un mois environ, le juge émet une ordonnance de non conciliation. C’est un document transmis aux parties. Il contient la décision du juge quant aux mesures provisoires.

L’assignation en divorce

L’assignation en divorce est un acte introductif d’instance grâce auquel les débats sur le fond vont pouvoir se tenir. La procédure est longue, c’est normal, c’est ce que l’on appelle la mise en état. C’est une étape importante car le divorce devient alors contentieux.

Un avocat est obligatoire pour assigner en divorce. Lorsque l’on est assigné, il n’est pas interdit de ne pas avoir recours à un avocat. Cependant, si vous agissez ainsi, vous risqueriez de tout perdre : le divorce serait alors prononcé sans vous par le juge aux affaires familiales sans prise en compte de vos arguments de défense. La procédure vous considérait comme totalement absent des débats (les sommes demandées pourraient être démesurées par exemple).

L’époux qui a demandé le divorce a 3 mois à partir de l’ordonnance de non-conciliation pour assigner son conjoint. S’il ne le fait pas dans ce délai, l’un ou l’autre peuvent le faire.

Si aucune assignation n’a été faite au bout de 30 mois à compter de l’ordonnance de non conciliation, il faut tout recommencer, c’est-à-dire déposer une nouvelle requête.

Mise en état devant le JAF

On vérifie que tout le monde est bien prêt à plaider. Ni plus ni moins.

L’audience au fond

Votre avocat rédige et vous soumet ses conclusions. C’est à dire son argumentaire concernant les demandes que vous avez formulées avec lui. Elles sont envoyées ensuite à l’avocat adverse qui en prend connaissance et y répond. Plus les désaccords sont nombreux et profonds, plus la phase d’échange de conclusions est longue.

Elles concernent les modalités de garde des enfants, les conditions financières du divorce contentieux, l’organisation de la vie quotidienne. Pour le partage des biens, il faut la plupart du temps faire appel à un notaire pour liquider le régime matrimonial lien-externe. À la fin, ce sera le juge qui tranchera si des désaccords subsistent.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l’époux qui n’a pas demandé le divorce ou bien celui du lieu où réside un des conjoints. L’audience a lieu à huis-clos dans le cabinet du JAF. Le demandeur parle en premier. La parole peut être donnée aux parties mais cela dépend beaucoup du magistrat. En pratique, les échanges oraux se font entre le magistrat et les deux avocats.

Jugement du divorce

Quand le juge a étudié le dossier et écouté les avocats, il prononce le divorce, le rejette ou suspend sa décision à des rapports d’expertise ou une enquête sociale.

Si le divorce est prononcé, les mesures décidées par le JAF s’appliqueront et remplaceront les mesures provisoires. Les parties ont un mois pour faire appel de la décision si elle ne leur convient pas. L’avocat vous conseille sur vos chances d’obtenir gain de cause en appel. Si aucun recours n’est effectué, le jugement du divorce est définitif et a force exécutoire.

Le divorce peut aussi être refusé si les conditions à celui-ci ne sont pas remplies (par exemple : preuve mal rapportée de la cessation de vie commune depuis plus de deux ans pour un divorce pour altération du lien conjugal, défaut de preuve de la faute pour un divorce pour faute, etc.)