Avocat divorce sans consentement mutuel / divorce pour faute

0986376703Il existe plusieurs types de divorces contentieux sans consentement mutuel. Tous suivent la même procédure et peuvent être réorientés vers un divorce amiable. On peut divorcer même si son conjoint ne le veux pas.

Les divorces pour adultère, par exemple, démarrent souvent en contentieux. Un conjoint qui découvre être trompé est rarement enclin au dialogue pour reconstruire son couple ou a minima s’orienter vers une séparation par consentement mutuel.


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En France, le divorce est de droit et on peut demander le divorce même si son conjoint n’est pas d’accord sur le principe de la rupture. On s’oriente alors non pas vers un divorce à l’amiable mais vers un divorce contentieux. De même lorsque les futurs ex-époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture.

Il existe trois sortes de divorce contentieux : le divorce pour faute / le divorce pour acceptation de la rupture du mariage / le divorce sur altération définitive du lien conjugal.

Demande de divorce pour faute – notamment adultère

Les cas de divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus contentieuse. Elle est utilisée lorsqu’un manquement aux obligations du mariage fixées par le code civil lien-externe a été commis (respect, fidélité, secours, assistance et cohabitation) et est mis en avant par un des époux.

  • Les époux doivent se respecter mutuellement, toute forme de violence conjugale est strictement prohibée par la loi française.
  • La fidélité consiste à s’abstenir de tromper sa femme ou son mari.
  • Le secours et l’assistance est l’obligation de subvenir aux besoins de son conjoint. Il ne s’agit pas forcément que d’argent, chacun contribue par son travail à l’aide matérielle dans le couple. Il s’agit aussi d’une aide morale, le fait de se soutenir dans toutes les situations.
  • Enfin, la cohabitation est synonyme de vie commune dans le domicile conjugal.

Ainsi l’infidélité, le harcèlement, les insultes récurrentes, les violences conjugales peuvent faire l’objet de demandes de divorce pour faute. Ces raisons sont sujettes à interprétation et peuvent être considérées de manière subjective : dans ce type de divorce, les fautes sont assez circonstanciées. Un adultère pourra ne pas être considéré comme un tort par le juge aux affaires familiales.

En théorie, l’abandon du domicile conjugal avant l’ordonnance de non-conciliation est une faute. En pratique, on reproche rarement à un époux d’avoir quitté le logement familial quand la vie commune devient invivable. Il est parfois préférable de quitter le domicile plutôt que de rester coûte que coûte et d’envenimer la situation. Le divorce pour faute est prononcé soit aux torts exclusifs, soit aux torts partagés selon l’appréciation du juge.

Indemnité / dommages et intérêts en cas de divorce pour faute

La reconnaissance de la faute par le JAF est une étape psychologique à passer pour pouvoir tourner la page et désigner un coupable s’il y a lieu. Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’époux fautif peut toucher une prestation compensatoire. Le divorce pour faute n’a plus aucune conséquence sur l’octroi d’une prestation compensatoire ou sur le montant de la pension alimentaire. Il est d’ailleurs en net recul d’après les statistiques du ministère.

Les preuves reçues par le juge ne rapportent pas toujours clairement le torts allégués et les conditions pour percevoir des dommages et intérêts sont très encadrées par la loi. L’article 266 du Code Civil  prévoit que :

« des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »

Il est désormais rare de voir un divorce prononcé aux torts exclusif d’un des époux. De plus, en cas de faute aux torts exclusifs, le montant des dommages et intérêts fixés par le juge aux affaires familiales est souvent très faible (de 1000 à quelques milliers d’euros tout au plus). Cette somme est à mettre en balance avec les frais et la durée moyenne d’un divorce pour faute (2,5 ans en 2015 – source )

Le divorce accepté

Il est aussi appelé divorce par acceptation de la rupture du mariage. Lors de la première audience devant le JAF, les deux époux se mettent d’accord pour renoncer à tout débat sur les éventuelles fautes commises pendant le mariage. Seules les modalités du divorce seront discutées devant le juge aux affaires familiales. Cela peut être une première étape vers un divorce par consentement mutuel. Il n’est pas possible de choisir cette procédure quand un des conjoints est majeur protégé.

Une fois le procès-verbal d’acceptation signé, les époux ne peuvent plus revenir en arrière en appel par exemple pour demander un divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette voie n’est valable que pour les couples qui sont séparés de fait depuis plus de 2 ans. Par séparés de fait, il est entendu qu’il ne cohabitent plus – c’est à dire qui ne vivent plus ensemble – et que les liens affectifs sont rompus. Un célibat géographique en cas de longue expatriation n’est pas considéré comme une séparation de fait par exemple étant entendu que dans ce cas, la proximité affective est censée demeurer.  Comme pour le divorce pour faute, il suffit qu’un des époux veuille divorcer pour que la procédure soit engagée.

En théorie, le devoir de fidélité est maintenu durant ces deux ans. En pratique, la faute présente un caractère de gravité bien moindre – voire nul – lorsque les époux sont séparés de fait. Rappelons que le lien affectif est lui aussi atteint.

Il faut essayer de se ménager une preuve de la séparation de fait (exemple : un contrat de bail du nouveau logement, dépôt d’une main courante à la gendarmerie…).

Déroulement de la procédure de divorce contentieux

Les trois types de divorce contentieux suivent la même procédure : requête / audience de conciliation / assignation / mise en état / audience au fond / jugement. À noter qu’à tout moment de la procédure de divorce contentieux, il est possible d’utiliser des passerelles vers un consentement mutuel plus rapide, moins conflictuel et moins cher.

     ➡️ Connaître le déroulement de la procédure de divorce contentieux

Quel est le prix d’un divorce sans consentement mutuel ?

Les tarifs pour une procédure de divorce contentieux varient. Certains demandent un taux horaire, d’autres un forfait. Le cabinet préfère la formule du forfait plus sécurisante pour les époux qui ont déjà à gérer le stress de la séparation. Il est alors demandé au client une pleine coopération pour un maximum d’efficacité dans le déroulement de la procédure. Aucun frais de photocopies ou d’ouverture de dossier n’est demandé…

En revanche, l’intervention de l’huissier ou de la médiation vous est facturée directement. Si vous choisissez un avocat qui n’est pas du TGI compétent, des frais de postulation sont aussi à prévoir.

Aspects pratiques divers

Quand quitter le domicile conjugal ?

En théorie, mieux vaut attendre l’ordonnance de non conciliation pour être autorisé à quitter le logement familial. En pratique, il peut être préférable de partir dès lors que la situation devient intenable.

Quand est-on autorisé à reprendre son nom de jeune fille ?

On ne perd jamais son nom de jeune fille. Le nom d’épouse est un nom d’usage. Vous pouvez le reprendre quand vous souhaitez.

Peut-on échanger avec l’avocat de son futur ex-conjoint pendant le divorce ?

Il est possible de contactez l’avocat de la partie adverse mais ses règles déontologiques lui interdisent de communiquer avec vous si vous êtes déjà assisté d’un avocat.

Voir aussi :
Prestation compensatoire et partage des biens – En ce qui concerne les enfants… – Faire appel d’un jugement du JAF