Divorce et partage de l’immobilier

0986376703Les français sont attachés à l’immobilier. Un divorce vient en général modifier les plans prévus de longue date. On se partage alors le prix de vente de la maison, le patrimoine immobilier… Voici quelques éléments pour vous aider à comprendre tenants et aboutissants de cette problématique.


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Vendre la maison suite à une séparation

L’avocat conseillera souvent de vendre le bien commun au moment du divorce (avant ou après selon les cas) ou de prévoir qu’un des conjoints rachète la part de l’autre. Le prix devra être déterminé au moyen de plusieurs estimations par des agents immobiliers. Le juge aux affaires familiales tranche si les époux ne parviennent pas à s’accorder.

Il est enfin à noter que si la famille réside dans un bien qui est la propriété exclusive d’un des conjoints, la solution est différente. Le bien propre d’un des conjoints reste sa propriété. Il se peut toutefois que pendant la procédure du divorce, l’autre conjoint soit autorisé à y résider avec les enfants.

Remboursement du prêt immobilier

Généralement, les gens vendent le bien et l’emprunt est remboursé par anticipation. Lors de la période antérieure à la vente, le juge prévoit souvent que celui qui y habite rembourse la totalité du crédit au titre d’indemnité d’occupation. Sinon, celle-ci correspond en général à la moitié de la valeur locative du bien.

Toutefois, si ce conjoint est sans revenu, le juge peut prévoir dans des cas particulier que l’époux qui n’y réside plus doive continuer à rembourser l’emprunt. Les modalités doivent de toute façon être adaptées à chaque situation. En fonction des revenus, de chacun, de la situation des époux et s’il y en a du lieu de résidence des enfants.

Que faire d’un investissement locatif en cas de divorce

La pratique montre que conserver après le divorce un bien immobilier en indivision est source d’interminables contentieux. Cette solution est donc à éviter sauf cas très particulier. Par exemple, si un couple garde plusieurs investissements locatifs les litiges sont innombrables (travaux, paiement de l’assurance, paiement de la taxe foncière, choix de l’agence, des locataires, obligation de garder un compte joint indivis pour le versement des loyers, etc.).

État liquidatif payant chez un notaire (acte authentique)

L’état liquidatif est un acte notarié qui partage entre les époux les biens acquis durant le mariage. On parle alors de “liquidation du régime matrimonial”. Cette liquidation peut avoir lieux dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, d’un décès ou d’un divorce. Il ne concerne que les couples mariés et n’est obligatoire que pour ceux qui sont propriétaires de biens immobiliers (en indivision ou en communauté de biens).

Pour un divorce par consentement mutuel, on annexe ce document à la convention de divorce. Pour un divorce contentieux, il est généralement réalisé par l’office notarial après le prononcé du divorce.

Voir aussi : La prestation compensatoire