Partager les biens en cas de divorce

0986376703Il faut s’attendre à ce qu’un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.


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Prestation compensatoire

Bien qu’elle ne soit pas un partage de bien, la prestation compensatoire – parfois appelée indemnité compensatoire – a pour rôle de gommer les déséquilibres financiers liés au divorce dans le train de vie des ex-époux.

Elle est le plus souvent un capital versé par l’époux aux plus gros revenus à celui des deux qui gagne le moins. Différents facteurs entre en ligne de compte pour son calcul. Des formules existent qui orientent le juge pour la fixer.

Elle ne dépend pas du caractère fautif ou non du conjoint qui pourrait la toucher.

     ➡️ Calculer la prestation compensatoire

Partage des biens et régime matrimonial

Partage des biens acquis avant le mariage

Sauf pour le cas très spécifique du régime matrimonial de la communauté universelle, les biens acquis avant le mariage sont des biens propres. Il n’y a donc pas lieu de partager ces biens puisqu’ils ne sont pas dans la communauté créée au moment du mariage.

Partage des biens acquis après le mariage

En terme de régime matrimoniaux, on se rapporte souvent à deux cas : le régime légal (c’est à dire celui qui s’applique si on ne fait pas de contrat de mariage) et le régime de la séparation de biens – il existe aussi la participation aux acquêts, la communauté universelle, les contrats de mariage sur-mesure, etc. mais la plupart des régimes se résument à ces deux cas.

Régime légal de la communauté de biens

Masses de biens du régime légal de la communauté

Si le régime légal s’applique, tous les biens acquis après le mariage seront financièrement partagés en deux à part égales. Si une masse de biens a contribué à une autre alors qu’elle n’aurait pas du, elle a droit à « récompense » de la part de la masse de biens qui en a profité. Schématiquement, si des biens propres financent à hauteur de 10 un bien commun qui en vaut 100 ; au jour de la dissolution, si le bien revalorisé vaut 200, la communauté devra 20 à la masse propre qui a contribué à son acquisition.

Ce processus n’est pas exactement équivalent à un rachat de parts au sein d’une indivision. Pour l’indivision, d’autres règles s’appliquent.

Combien coûte le partage des biens

Concrètement, ces opérations sont effectuées par un office notarial. C’est une liquidation du régime matrimonial. Les frais touchés par l’État sont de 2,5% du montant à répartir en déduisant du patrimoine total les frais et les dettes.

La rémunération que perçoit le notaire varie selon le montant à partager. Ce sont ses ‘émoluments’ fixés par l’article A 444-83 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires  :

  • De 0 à 6 500 € : 3,945 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,627 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,085 %
  • Plus de 60 000 € : 0,814 %

Partage des biens immobiliers lors d’un divorce

La résidence principale

Les ex-époux s’accordent ou non sur l’attribution du domicile conjugal. Si aucun accord amiable n’est trouvé, c’est la justice qui tranche. Votre avocat vous conseillera souvent de vendre la résidence principale avant ou après la séparation selon les cas. Une solution doit aussi être trouvée pour le remboursement du prêt immobilier adossé au domicile familial.

     ➡️ Se partager l’immobilier

Les investissements locatifs

La pratique montre que conserver après le divorce un bien immobilier en indivision est source d’interminables contentieux. Cette solution est donc à éviter sauf cas très particulier. Par exemple, si un couple garde plusieurs investissements locatifs les litiges sont innombrables (travaux, paiement de l’assurance, paiement de la taxe foncière, choix de l’agence, des locataires, obligation de garder un compte joint indivis pour le versement des loyers, etc.)

Qui paie les dettes ?

Étant mariés, chacun est co-débiteur des dettes de l’autre pour tout ce qui concerne les frais rendus nécessaires par le vie du ménage. En revanche les conjoints ne sont pas solidaires pour une dette qui serait exclusivement personnelle ou somptuaire (c’est à dire disproportionnée au regard du train de vie de la famille).

Voir aussi :
Divorcer pour faute – Divorcer à l’amiable – Saisir le juge aux affaires familiales