Séparés ou divorcés, les parents d’un enfant ont l’obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L’estimer au plus juste n’est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite s’appuyer le juge.
Elle peut en effet être révisée par le juge dès lors qu’un changement de situation intervient dans la vie des enfants ou des ex-conjoints. Des simulateurs permettent une première estimation, mais c’est toujours le juge qui tranche.
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Contribution à l’entretien et à l’éducation ou pension alimentaire ?
Stricto sensu, la pension alimentaire est la somme versée mensuellement par un des époux à l’autre durant la procédure de divorce. Elle est décidée dans les mesures provisoires de la requête en divorce. Son versement cesse lors du prononcé du divorce.
Par abus de langage, et bien que ce soit 2 notions différentes, on confond pension alimentaire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Dans la suite, on parlera donc de pension alimentaire plutôt que de contribution à l’entretien et à l’éducation.
Quels frais couvre la pension alimentaire ?
C’est une somme due au père ou à la mère qui assure la charge des enfants à titre principal après un divorce ou une séparation. Il est possible d’en bénéficier pour une garde alternée.
Elle couvre les frais généraux, l’alimentation, le médecin, les frais d’étude et de scolarité, les trajets, les frais d’achat de fournitures scolaire, les activités extra-scolaires, les vacances, les voyages. Bref, tout ce qui touche à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est calculée à l’aide d’une formule qui dépend du minimum vital pour vivre réévalué tous les ans. Les autres facteurs sont :
- vos revenus,
- le nombre d’enfants à charge
- les modalités de garde décidées par le juge (amplitude du droit de visite et d’hébergement).
Voici le barème du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en 2017 :
Vous trouverez sur internet des simulateurs comme celui de la CAF 
pour vous donner une première estimation d’un montant de pension alimentaire. La formule utilisée par le juge donne un résultat indicatif qu’il n’est pas tenu d’appliquer : le juge… reste seul juge de la situation.
Le cabinet d’avocat qui prend en charge votre dossier peut vous fournir une étude de jurisprudence : dans des cas proches du vôtre, quelle pension alimentaire est généralement accordée. Cette étude peut vous aider à négocier avec votre conjoint et ainsi obtenir un accord amiable (séparation amiable ou divorce par consentement mutuel).
Revalorisation de la pension alimentaire
Le jugement prévoit parfois une révision ou une indexation de la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation annuelle et spontanée est à prévoir lors du paiement.
Vous pouvez vous aider du simulateur de révision de pension alimentaire de l’INSEE pour la calculer.
Si un changement de situation est survenu depuis l’intervention du juge (invalidité, chômage, baisse de revenus, évolution des besoins de l’enfant…) l’une ou l’autre des parties peut demander une réévaluation de la pension alimentaire. Celle-ci est soit amiable, soit contentieuse avec à nouveau intervention d’un juge aux affaires familiales.
Jusqu’à quand doit-on payer la pension alimentaire d’un enfant majeur ?
Les parents ont l’obligation de contribuer financièrement au quotidien de leur enfant. Ainsi, la pension alimentaire est aussi due lorsque l’enfant est majeur et qu’il n’est pas encore indépendant financièrement.
Un étudiant qui fait des études doit pouvoir se loger, payer sa nourriture et ses frais de scolarité. Les parents, même séparés, se doivent théoriquement de subvenir à ces besoins.
Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?
Il est possible d’arrêter de payer la pension alimentaire sans formalité particulière sur accord des deux parties. Pour autant, nous le déconseillons fermement car la situation peut se retourner contre le débiteur si les conflits renaissent.
Il est de loin préférable d’acter cette cessation de paiement par un acte juridique homologué par le Juge aux Affaires Familiales : soit une requête JAF conjointe, soit une saisie du JAF par constitution d’avocat.
La réévaluation de la pension alimentaire est-elle rétroactive ?
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
Combien coûte un avocat pour une révision de la pension alimentaire
Pour une requête JAF de révision de pension alimentaire, il est préférable de se faire assister par un avocat. L’avocat vous défendra au mieux face à la partie adverse et vous bénéficierez alors de conseils juridiques pertinents qui vous feront faire des économies sur le long terme.
Le cabinet pratique des honoraires au forfait tout compris dès le départ, sans frais annexes cachés. Vous saurez alors en vous engageant combien vous coûtera la révision de la pension alimentaire.
Accord amiable sur la pension alimentaire sans avocat
Un avocat n’est pas toujours nécessaire. Lorsque les parents s’entendent à l’amiable sur la pension alimentaire, ils peuvent signer tous les deux une convention d’accord parental.
Remplir soi-même une convention parentale gratuite
Le site de la cour d’appel de Versailles propose un formulaire de pension alimentaire amiable à remplir par les parents sans forcément faire appel à un avocat : un modèle pour la résidence alternée et un pour la résidence chez un des parents .
La médiation aide à aboutir à une entente amiable
Les parents peuvent aussi se rendre tous les deux dans un centre de médiation pour une somme très modique et rencontrer un médiateur familial pour mettre au point une convention parentale. Dans les Yvelines, le CYM – Centre Yvelines Médiation propose ce genre de prestation.
Si le conjoint ne paye pas la pension alimentaire
Le jugement de divorce ou de séparation est assorti d’un jugement exécutoire. Si vous n’avez pas ce document, vous ne pourrez pas agir.
Vous pouvez vous adresser à votre avocat. Après avoir mis en demeure le père ou la mère de l’enfant qui refuse de payer, il lancera des procédures de recouvrement des impayés de pension alimentaire. Si vous ne connaissez pas l’adresse du père ou de la mère défaillant, vous aurez au minimum besoin de la dernière adresse connue.
Déduction d’impôts et pension alimentaire
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, vous pouvez déduire de vos revenus les montants de la pension alimentaire (sauf pour les gardes alternées). Tout est expliqué en détail sur le site du service public . Pensez à conserver des justificatifs à produire à l’administration fiscale.
Voir aussi
Droit de garde – Divorce par consentement mutuel – Audience JAF