Statut du beau-parent dans une famille recomposée

Il n’existe pas de statut du beau-parent en France. Juridiquement, le beau-parent est un tiers pour l’enfant. Il participe à son quotidien dans une famille recomposée. On peut lui déléguer une partie de l’autorité parentale. Il a des droits et des devoirs. Il a notamment le droit de voir l’enfant après une séparation si c’est dans l’intérêt de celui-ci.
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Le mandat d’éducation quotidienne

La loi famille de 2014 pas encore en votée au parlement

La loi famille de 2014 aussi appelée « loi APIE » (Autorité Parentale et Intérêt de l’Enfant) a prévu un moyen concret pour faciliter le rôle du beau-parent (le nouveau compagnon/compagne du parent, et non pas ici le père ou la mère de votre conjoint). Ce moyen concret, c’est le mandat d’éducation quotidienne en faveur du beau-parent. Ce projet de loi voté à l’Assemblé nationale n’a pas encore été entériné par le Sénat. Il semble être passé aux oubliettes depuis 2014. Il n’est ni au calendrier législatif ni au programme du gouvernement.

Que prévoyait le mandat d’éducation quotidienne

Ce mandat, signé à domicile ou chez un notaire avec accord des deux parents prévoyait  :

Art. 373-2-1-1. – Sans préjudice de l’article 372-2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.

Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat.

Grâce à ce mandat, le nouveau compagnon du parent aurait pu signer les carnets de correspondance, aller aux réunions à l’école, rattacher l’enfant à sa mutuelle, aller avec lui chez le médecin, bref tout ce qui concerne le quotidien usuel, mais pas les actes exceptionnels (hospitalisation, changement d’établissement…)

Qu’est-ce que la délégation d’autorité parentale ?

À l’heure actuelle, la délégation volontaire partielle de l’autorité parentale est la seule solution existante pour reconnaître amiablement un rôle effectif au beau-parent.

La délégation de l’autorité parentale  est le fait de déléguer à un tiers l’éducation de ses enfants. Elle est soit forcée (décision de placement par le juge sur demande d’un membre de la famille, de l’Aide Sociale à l’Enfance ASE – ex DASS, le parquet…), soit volontaire. C’est un acte important. Lorsqu’elle est volontaire, la délégation est formulée ainsi :

Étant dans l’impossibilité d’assurer [mon/notre] autorité parentale sur [mon/notre] enfant mineur [nom et prénom] , né(e) le [date] à [lieu] et demeurant à [adresse] , [je souhaite/nous souhaitons] déléguer [partiellement/ totalement] cette dernière à [nom et adresse du tiers désigné] .

Pour cela, il faut saisir le juge aux affaires familiales du TGI en lui adressant un courrier formulé comme dans le modèle du service public . La décision du juge est alors soumise à son appréciation des intérêts de l’enfant.

Pas besoin d’avocat pour cet accord amiable.

Que faire concrètement si on vous empêche de voir votre belle-fille / beau-fils ?

Si vous êtes séparé de votre ex-conjoint, et que vous avez éduqué et tissé des liens avec ses enfants, vous avez le droit de continuer à les voir.

En effet, la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe  a invité les juges aux affaires familiales à accorder au beau-parent un droit de visite en cas de séparation (CC art 371-4).

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article 371-4 du code civil 

Concrètement, si votre ex conjoint vous empêche de voir son fils ou sa fille avec qui vous avez créé des liens forts, il faut dans ce cas saisir le JAF pour qu’il décide d’un droit de visite à votre bénéfice sans forcément de droit d’hébergement.

Ainsi donc, le beau-parent a des droits dans une famille recomposée.

L’avocat en droit de la famille a l’habitude de rechercher les critères d’intérêt de l’enfant. Étant donné que ce droit de visite est subordonné à l’intérêt de l’enfant, mieux vaut se faire assister d’un avocat.

Les obligations du beau-parent

Le beau-père ou la belle-mère d’un enfant a des devoirs si celui-ci vit sous le même toit. Le beau-parent se doit de subvenir à ses besoins qu’il soit marié, pacsé ou en union libre.

Si l’enfant provoque des dommages, la responsabilité de son beau père/mère peut être engagée pour défaut de surveillance.


Voir aussi :
Droit de visite et d’hébergement – Calcul de la pension alimentaire – Saisine du JAF