La contestation de paternité

0986376703La contestation de paternité est un cap à franchir. Le cabinet vous assiste dans votre démarche pour annuler la reconnaissance d’un enfant. Le cabinet exerce exclusivement en droit de la famille et de la filiation. Il assure ainsi des prestations de qualité dans ce domaine.


Avocat à Versailles > Contester la paternité au TGI de Versailles


Les délais légaux pour pouvoir demander une action en contestation de paternité ne sont pas les mêmes selon que la filiation contestée est légalement établie par un titre valide (acte de naissance ou livret de famille par exemple), ou non (par la possession d’état).

La possession d’état est une présomption : de faits connus comme une vie familiale publique, on tire un fait inconnu (ici la paternité à défaut de reconnaissance de l’enfant) :

La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l’état civil, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
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En quoi consiste une assignation en contestation de paternité ?

Contester la paternité ne consiste pas à renier ses parents ou sa famille, mais plutôt à annuler la reconnaissance du père (à l’inverse de l’adoption qui cherche à créer un lien de filiation).

La procédure de contestation de paternité consiste à prouver que le mari d’une femme ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le véritable père de son enfant.

Cette preuve s’établit par un test biologique : le fameux “test de paternité” ou “test ADN” qui est de droit et peut être demandé par le Tribunal.

Que faire quand on a déjà des résultats de test ADN ?

Avant d’entamer une contestation de paternité, certains font faire des tests ADN via des sites internet situés à l’étranger (comme 23andme external link lien externe DNA center external link lien externe ou encore Easy DNA external link lien externe).

Rappelons qu’en France, c’est une infraction pénale qui peut être punie de 3750€ d’amende (art 226-28-1 du Code Pénal external link lien externe)

Ces résultats de tests génétiques ne sont donc pas recevables en France et ne peuvent être produits en justice devant le TGI. Il faut demander au tribunal un test de paternité qui est réalisé par des laboratoires assermentés.

Encore une fois, ce test est de droit et ne peut être refusé par le juge.

Qui peut lancer une procédure de contestation de paternité ?

La contestation de paternité est réservée à l’enfant, à ses parents, ou à celui qui se prétend en être le parent. Dans de rares cas, ce peut aussi être le ministère public (magistrats qui représente la société) qui conteste la filiation.

Quel est le délai pour contester la paternité d’un enfant ?

Quand la filiation est établie par présomption. C’est à dire quand le mari de la femme est présumé être le père de l’enfant, et que celui-ci élève réellement l’enfant, l’action en contestation de paternité n’est plus possible au-delà de 5 ans. Passé 5 années de paternité supposée, la paternité de l’homme qui a élevé l’enfant ne peut être remise en cause.

En revanche, si celui-ci ne l’élève pas réellement (pas de possession d’état), il est possible de contester la paternité dans un délai de 10 ans et non plus 5 à compter de l’acte établissant la filiation. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.

Quelles sont les conséquences d’une contestation de paternité ?

Dès lors que la procédure de contestation aboutit, la filiation disparaît purement et simplement (et rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant).

Le juge demande parfois à ce que l’homme qui élevait l’enfant auparavant, garde des relations avec lui, dans l’intérêt de celui-ci.

L’annulation de la paternité entraîne le changement de nom du mineur. Pour un majeur, celui-ci doit être consentant à un tel changement.

L’avocat est-il obligatoire pour contester la paternité ?

Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour une telle procédure qui a lieu au TGI.

Le prix d’une contestation de paternité

Le cabinet propose des forfaits pour une telle procédure. Ceux-ci sont tout compris et sont indiqués en détail sur la page dédiée aux honoraires du cabinet.

Voir aussi :
Avoir la garde de son enfantBon avocat en droit de la famille – Adoption d’un enfant