La Cour européenne des droits de l’homme, a défini, dans un arrêt rendu le 22 février 1994, le nom de la personne comme : « un moyen d’identification personnelle et de rattachement à la personne » Cour EDH, Ch. 22 février 1994, Burghartz c. Suisse, Req. n o 16213/90
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La CEDH montre ainsi la volonté de subjectiver le droit en donnant de plus en plus de place à la volonté individuelle. Cette tendance a été observée en France puisqu’il existe actuellement de nombreux recours afin de modifier son nom de famille d’usage et son nom de famille patronymique.
Quels sont les recours possibles afin de modifier le nom de famille d’usage d’un enfant ?
81,4% des enfants portent, à la naissance, uniquement le nom de leur père. Il est donc fréquent qu’à la suite d’un divorce, la mère souhaite transmettre son nom patronymique (nom de famille officiel) à son enfant.
Cela est juridiquement possible. Toutefois, cette transmission ne concerne que le nom d’usage de l’enfant. Ce nom ne figure pas dans les actes d’état-civil et ne peut se transmettre.
Ainsi, un parent peut faire adjoindre son nom de naissance à celui de son enfant, à titre d’usage.
Il est même possible pour l’enfant de n’utiliser au quotidien que son nom d’usage. Le père ou la mère qui souhaite réaliser cette démarche doit en informer l’autre parent. Si ce dernier s’y oppose, il doit saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera la difficulté.
À noter que l’adjonction du nom d’usage nécessite le consentement de l’enfant qui a plus de 13 ans.
Enfin, cette faculté n’est possible que pour les parents qui exercent l’autorité parentale et se limite au premier nom de naissance de chacun des parents.
Quels sont les recours possibles afin de modifier son nom de famille patronymique ?
Le nom patronymique, contrairement au nom d’usage, est transmis par la filiation et inscrit dans les actes d’état-civil. Il existe deux fondements possibles pour en changer.
En cas de motif légitime
En présence d’un « motif d’intérêt légitime », une personne peut demander la modification de son nom patronymique. Il peut s’agir de raison affective. La première chambre de la Cour administrative d’appel de Paris, le 28 avril 2022, a par exemple autorisé une personne majeure à remplacer son nom patronymique initial – celui de son père – par celui de sa mère. La Cour relève que l’abandon de son père alors qu’elle était âgée de 18 mois, constitue un « motif d’intérêt légitime » (CAA Paris, 1ère, 28-04-2022, n° 21PA04890).
Ce changement est vérifié par le ministre de la Justice et examiné par une commission dédiée.
Sont également retenus comme « un motif légitime » :
- la connotation étrangère,
- le caractère grossier ou risible du nom,
- le nom peut aussi avoir été rendu tristement célèbre et créer un préjudice au porteur,
- la volonté de sauver un nom de famille qui va disparaître et le maintien de l’unité du nom familial sont aussi des raisons admises. (CE 2/7 ch.-r., 24-02-2023, n° 465061).
En l’absence de motif légitime pour la personne majeure
La loi du 2 mars 2022 permet désormais de donner plus d’importance à la volonté individuelle et assouplit les démarches de modification. En effet, tout majeur peut demander à l’officier d’état civil le changement de son nom patronymique en remplissant un simple formulaire sans avoir à démontrer l’existence d’un « motif d’intérêt légitime ». Il suffit de se rendre en Mairie.
Cette loi ne concerne que des personnes majeures. Il n’est possible de changer de nom qu’une seule fois dans sa vie.
Par ailleurs, ce majeur dispose de la même liberté de choix que celle dont disposent les parents au moment de l’attribution initiale du nom. Trois possibilités s’offrent à lui :
- D’abord, il est possible d’ajouter le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance. Dans ce cas, il disposera d’un double nom. Les deux noms sont séparés d’un espace et forment un ensemble sécable.
- Le majeur peut aussi décider de ne porter qu’un seul nom au lieu des deux noms qui lui ont été transmis initialement.
- Enfin, il est possible pour le majeur de changer complètement le nom transmis à la naissance, au profit du nom de l’autre parent.
Voir aussi :
Avocat divorce Versailles – Divorce rapide – Adoption simple dans les Yvelines